Durée d'une hypothèque conventionnelle non respectée

Résolu
cyrilandre63 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 31 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2016 - 31 août 2016 à 09:14
cyrilandre63 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 31 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2016 - 31 août 2016 à 10:07
Bonjour,

Je souhaiterai savoir si une banque à le droit de faire signer dans le contrat de prêt une durée hypothécaire supérieur à ce que la loi prévoit ? En effet, j'ai signé en décembre 2013 une garantie hypothèque conventionnelle d'une durée de 348mois soit 300 + 48 (300 étant la durée initiale du prêt). Bien évidemment au moment de la signature je n'avais pas connaissance de la réglementation sur la durée de l'hypothèque. Je me rend compte maintenant que j'ai peut-être signé n'importe quoi et que la banque a peut-être pris des frais sur cette garantie.

Je répète donc ma question :
- Est-ce qu'une banque à le droit de stipuler dans le contrat une durée supérieur à ce que prévoit la loi ?

Une autre me viens :
- Est-ce que j'ai une solution de recours ou de négociation vu que je suis en train de renégocier mon crédit au près d'une autre banque ?

En attendant vos réponses je vous souhaite à tous une bonne journée.
A voir également:

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
31 août 2016 à 10:00
N'êtes vous pas dans un prêt ou la durée peut être allongé par modification ou suspension provisoire des échéances ?
1
cyrilandre63 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 31 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2016
31 août 2016 à 10:03
Effectivement cela fait partie des possibilités du contrat mais nous n'avons jamais eu recours à cette facilité de remboursement.

Pensez-vous que c'est "Juste au cas où?" ?
0
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
31 août 2016 à 10:06
l'hypothèque est de la duré contractuelle maximum possible, plus 12 mois d'où la durée prise qui est "légale"
0
cyrilandre63 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 31 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2016
31 août 2016 à 10:07
Très bien merci de votre réponse. Cela m'évitera de rentrer dans l'agence comme un éléphant dans une boutique de porcelaine ;)
0