Durée d'une hypothèque conventionnelle non respectée [Résolu]

cyrilandre63 3 Messages postés mercredi 31 août 2016Date d'inscription 31 août 2016 Dernière intervention - 31 août 2016 à 09:14 - Dernière réponse : cyrilandre63 3 Messages postés mercredi 31 août 2016Date d'inscription 31 août 2016 Dernière intervention
- 31 août 2016 à 10:07
Bonjour,

Je souhaiterai savoir si une banque à le droit de faire signer dans le contrat de prêt une durée hypothécaire supérieur à ce que la loi prévoit ? En effet, j'ai signé en décembre 2013 une garantie hypothèque conventionnelle d'une durée de 348mois soit 300 + 48 (300 étant la durée initiale du prêt). Bien évidemment au moment de la signature je n'avais pas connaissance de la réglementation sur la durée de l'hypothèque. Je me rend compte maintenant que j'ai peut-être signé n'importe quoi et que la banque a peut-être pris des frais sur cette garantie.

Je répète donc ma question :
- Est-ce qu'une banque à le droit de stipuler dans le contrat une durée supérieur à ce que prévoit la loi ?

Une autre me viens :
- Est-ce que j'ai une solution de recours ou de négociation vu que je suis en train de renégocier mon crédit au près d'une autre banque ?

En attendant vos réponses je vous souhaite à tous une bonne journée.
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Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 31 août 2016 à 10:00
1
Merci
N'êtes vous pas dans un prêt ou la durée peut être allongé par modification ou suspension provisoire des échéances ?

Merci Poisson92100 1

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cyrilandre63 3 Messages postés mercredi 31 août 2016Date d'inscription 31 août 2016 Dernière intervention - 31 août 2016 à 10:03
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Merci
Effectivement cela fait partie des possibilités du contrat mais nous n'avons jamais eu recours à cette facilité de remboursement.

Pensez-vous que c'est "Juste au cas où?" ?
Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 31 août 2016 à 10:06
l'hypothèque est de la duré contractuelle maximum possible, plus 12 mois d'où la durée prise qui est "légale"
cyrilandre63 3 Messages postés mercredi 31 août 2016Date d'inscription 31 août 2016 Dernière intervention - 31 août 2016 à 10:07
Très bien merci de votre réponse. Cela m'évitera de rentrer dans l'agence comme un éléphant dans une boutique de porcelaine ;)
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