Durée d'une hypothèque conventionnelle non respectée
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cyrilandre63
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cyrilandre63 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaiterai savoir si une banque à le droit de faire signer dans le contrat de prêt une durée hypothécaire supérieur à ce que la loi prévoit ? En effet, j'ai signé en décembre 2013 une garantie hypothèque conventionnelle d'une durée de 348mois soit 300 + 48 (300 étant la durée initiale du prêt). Bien évidemment au moment de la signature je n'avais pas connaissance de la réglementation sur la durée de l'hypothèque. Je me rend compte maintenant que j'ai peut-être signé n'importe quoi et que la banque a peut-être pris des frais sur cette garantie.
Je répète donc ma question :
- Est-ce qu'une banque à le droit de stipuler dans le contrat une durée supérieur à ce que prévoit la loi ?
Une autre me viens :
- Est-ce que j'ai une solution de recours ou de négociation vu que je suis en train de renégocier mon crédit au près d'une autre banque ?
En attendant vos réponses je vous souhaite à tous une bonne journée.
Je souhaiterai savoir si une banque à le droit de faire signer dans le contrat de prêt une durée hypothécaire supérieur à ce que la loi prévoit ? En effet, j'ai signé en décembre 2013 une garantie hypothèque conventionnelle d'une durée de 348mois soit 300 + 48 (300 étant la durée initiale du prêt). Bien évidemment au moment de la signature je n'avais pas connaissance de la réglementation sur la durée de l'hypothèque. Je me rend compte maintenant que j'ai peut-être signé n'importe quoi et que la banque a peut-être pris des frais sur cette garantie.
Je répète donc ma question :
- Est-ce qu'une banque à le droit de stipuler dans le contrat une durée supérieur à ce que prévoit la loi ?
Une autre me viens :
- Est-ce que j'ai une solution de recours ou de négociation vu que je suis en train de renégocier mon crédit au près d'une autre banque ?
En attendant vos réponses je vous souhaite à tous une bonne journée.
A voir également:
- Hypothèque conventionnelle durée
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Hypotheque - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
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2 réponses
N'êtes vous pas dans un prêt ou la durée peut être allongé par modification ou suspension provisoire des échéances ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...