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IsalithMahaut Messages postés 130 Statut Membre -
IsalithMahaut Messages postés 130 Statut Membre -
Bonjour*
Une auto-ecole a-t-elle droit de demander à l'inscription du permis de conduire la remise de tous les chéques correspondants à 100% du montant du forfait, avec son engagement de ne les présenter en banque qu'aux échéances convenues?
Une auto-ecole a-t-elle droit de demander à l'inscription du permis de conduire la remise de tous les chéques correspondants à 100% du montant du forfait, avec son engagement de ne les présenter en banque qu'aux échéances convenues?
La législation juridique et financière évolue en permanence...