Bon de commande

virouna Messages postés 10 Date d'inscription mardi 30 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2018 - 30 août 2016 à 12:24
virouna Messages postés 10 Date d'inscription mardi 30 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2018 - 30 août 2016 à 14:50
bonjour
mr X signe un bon de commande pour un véhicule neuf et verse 1000 eu d'acompte
le véhicule sera financé par un crédit en dehors du réseau et filiale du concessionnaire plus un reliquat par chèque
par contre sur le bon de commande il est marqué achat comptant puisque mr X le jour de
la livraison donnera un chèque de banque et le reliquat en chèque propre
question : le délai de rétractation pour cette commande est il en vigueur et si oui de combien de jours
le motif de cette question est que mr X a trouvé un véhicule neuf plus à son gout et moins cher
merci de vos avis

7 réponses

hoquei44 Messages postés 16402 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 8 830
Modifié par hoquei44 le 30/08/2016 à 12:32
Bonjour,

Aucun délai de rétractation légal pour les achats fait sur place et payer au comptant. Il aurait fallu prendre le prêt du réseau.
Reste à voir, si dans les contrats il est fait mention d'un droit de rétractation "commerciale".

Vu que vous avez versé un acompte, vous ne pouvez pas vous rétracter mais en plus, vous avez l'obligation désormais d'acheter le véhicule.
Si vous aviez versé des arrhes, vous auriez pu vous rétracter mais en perdant les sommes déjà versées.

Vous êtes bien situé en France et non en Angleterre (Mr est un terme anglais) ?

CB

« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
30 août 2016 à 12:27
le crédit n'étant pas mentionné sur le bon de commande il n'est pas considéré comme lié à la vente - pas de rétractation
0
virouna Messages postés 10 Date d'inscription mardi 30 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2018
30 août 2016 à 12:37
merci

peut être entente possible pour annulation??

les pratiques habituelles amènent elles couramment les garagistes à poursuivre en justice un acheteur qui s'est emballé un peu vite pour le forcer à acheter à contrecoeur,c'est pas une bonne Pub?

après tout le véhicule devrait être "re" vendu assez vite?
0
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
30 août 2016 à 12:39
peut être entente possible pour annulation??
oui mais cela ne sera pas gratuit (il a déjà commandé le véhicule voire des options avec)
0
hoquei44 Messages postés 16402 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 8 830
Modifié par hoquei44 le 30/08/2016 à 12:43
J'ai travaillé dans une concession et elle se fichait royalement de la soi-disant mauvaise publicité.
La direction avait fait une étude dessus et s'est rendu compte qu'il était moins couteux de poursuivre un client que de rater une vente d'un véhicule neuf (pour l'occasion ce n'était pas rentable).

CB
0
virouna Messages postés 10 Date d'inscription mardi 30 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2018
30 août 2016 à 13:24
le vehicule est en stock dispo de suite

par contre le vehicule ( ou un identique) n'a pas été essayé
contrat signé mais non paraphé ( cases prévues à cet effet)
ecrit lu et approuvé par l'acheteur mais pas par le commercial( pourtant prévu sur le contrat)et pas de cachet du vendeur( stipulé aussi)
alors vice de forme du bon de commande?
merci
0
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
30 août 2016 à 13:33
il vous obligeront à acheter et/ou payer ne cherchez pas à y échapper
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
virouna Messages postés 10 Date d'inscription mardi 30 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2018
30 août 2016 à 13:45
il ne s'agit pas de moi
mais bref par les temps qui courent je crois qu'un juge n'accablerait pas
quelqu'un qui se serait pressé trop vite, on ne tire pas sur les ambulances, quelqu'un qui argumenterait qu'en fait il ne peut payer on ne va pas le forcer à prendre un crédit pour s'endetter, donc si sur le fond tout est possible sur la forme je crois qu'il y a moyen et puis les discussions amiables ne sont pas engagées, au pire il perdrait les arrhes
0
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
30 août 2016 à 13:49
vous avez tord
Un juge fera respecter la loi qui prévoit qu'un contrat est un contrat
0
Bonjour,

Vous êtes bien optimiste, un bon de commande est un contrat qui lie les deux signataires et doit être mené à son terme.

Pas de rétractation possible et obligation de solder.

Si vous aviez fréquenter les tribunaux comme moi pendant 29 ans, vous sauriez que certains jugent ne font pas de cadeaux, ni aux uns, ni aux autres.
0
virouna Messages postés 10 Date d'inscription mardi 30 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2018
30 août 2016 à 14:50
ok je transmets
merci à tous d'avoir répondu
0