Vente d'un bien immobilier acheté avant mariage
Ketty1974
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en train de me séparer de mon mari.
Nous nous sommes mariés sous contrat de mariage car il a 3 enfants de 2 unions précédentes.
J'avais acheté , avant notre mariage, un petit appartement.
J'envisage de le vendre rapidement.
Je sais que ce bien m'appartient car il a été acquis avant le mariage et que nous sommes sous la séparation de biens mais qu'en est il en cas de vente ?
L'argent de la vente sera t il séparé entre nous au moment du divorce ou l'argent de la vente reste mon patrimoine propre ?
Merci par avance de vos réponses !
Je suis en train de me séparer de mon mari.
Nous nous sommes mariés sous contrat de mariage car il a 3 enfants de 2 unions précédentes.
J'avais acheté , avant notre mariage, un petit appartement.
J'envisage de le vendre rapidement.
Je sais que ce bien m'appartient car il a été acquis avant le mariage et que nous sommes sous la séparation de biens mais qu'en est il en cas de vente ?
L'argent de la vente sera t il séparé entre nous au moment du divorce ou l'argent de la vente reste mon patrimoine propre ?
Merci par avance de vos réponses !
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2 réponses
bonjour,
Si le contrat de votre mariage stipule l'acquisition antérieur de votre bien, il ne peut pas vous réclamer la vente. Mais attention, vérifier bien votre contrat de mariage.
Quand j'ai divorcé , je possédais une maison acquise avant le mariage, j'ai pu la vendre sans rien lui verser, mais tout ce qui était loyers ( puisque je l'avis loué), c'était rentré dans la communauté.
j'espère vous avoir aidé
cdlt
Si le contrat de votre mariage stipule l'acquisition antérieur de votre bien, il ne peut pas vous réclamer la vente. Mais attention, vérifier bien votre contrat de mariage.
Quand j'ai divorcé , je possédais une maison acquise avant le mariage, j'ai pu la vendre sans rien lui verser, mais tout ce qui était loyers ( puisque je l'avis loué), c'était rentré dans la communauté.
j'espère vous avoir aidé
cdlt
ouf
achat avant mariage donc le bien est propre
Pour réclamer une récompense il faudrait qu'il prouve avoir contribué au financement de ce bien
crédit payé pendant le mariage...la séparation de bien vous laisse vos revenus comme propre donc si le crédit a été prélevé sur un compte a votre seul nom pas de pb
Vous pouvez vendre seule mais ne faite pas de multiples opérations avec le produit de la vente pour que la traçabilité des fonds reste facile à suivre
achat avant mariage donc le bien est propre
Pour réclamer une récompense il faudrait qu'il prouve avoir contribué au financement de ce bien
crédit payé pendant le mariage...la séparation de bien vous laisse vos revenus comme propre donc si le crédit a été prélevé sur un compte a votre seul nom pas de pb
Vous pouvez vendre seule mais ne faite pas de multiples opérations avec le produit de la vente pour que la traçabilité des fonds reste facile à suivre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sur notre contrat de mariage est indiquée la séparation de bien mais nous n'avons pas fait de liste de nos biens personnels acquis avant le mariage .
J'avais acheté cet appartement à Credit puis nous nous sommes mariés et avons acheté ensemble notre logement actuel .
Nous avons alors mis en location mon appartement et les loyers ont permis de payer les charges et le Credit bancaire .
Je n'ai pas pris sur nos salaires pour payer les mensualités du Credit ni les charges de copropriété .
J'ai terminé de payer le Credit au printemps.
Ces précisions changent elles quelque chose à votre réponse ?
Encore merci !