Modification testament et Donation déjà réaliser
aurelie biwand
-
27 août 2016 à 11:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 août 2016 à 12:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 août 2016 à 12:11
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2 réponses
condorcet
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27 août 2016 à 11:32
27 août 2016 à 11:32
ma question est donc qu'est ce que cela change pour nous?
Rien.
Les dispositions d'un testament s'applique qu'au décès de son auteur.
Ce qui ne remet pas en question les antécédents.
Ce qui a été donné est acquis.
Les donations ne sont pas remises en question.
Chaque bénéficiaire est et restera propriétaire de son lot attribué dans la donation-partage avec les conditions que vous indiquez :
-droit de retour ;
-interdiction de vendre, donner ou hypothéquer les biens donnés.
Hier on à reçu une lettre de leur notaire qui nous annoncer que ses parents vont faire une modif de testament et donc légué au dernier vivant...
Il s'agit certainement d'une donation au dernier vivant, un classique parmi les classiques d'assurer la protection et la sécurité juridique du survivant des époux ce qui ne prive pas les enfants -héritiers réservataires- de leurs droits simplement atténués.
Aujourd'hui, la majorité des ménages adoptent cette mesure.
Rien.
Les dispositions d'un testament s'applique qu'au décès de son auteur.
Ce qui ne remet pas en question les antécédents.
Ce qui a été donné est acquis.
Les donations ne sont pas remises en question.
Chaque bénéficiaire est et restera propriétaire de son lot attribué dans la donation-partage avec les conditions que vous indiquez :
-droit de retour ;
-interdiction de vendre, donner ou hypothéquer les biens donnés.
Hier on à reçu une lettre de leur notaire qui nous annoncer que ses parents vont faire une modif de testament et donc légué au dernier vivant...
Il s'agit certainement d'une donation au dernier vivant, un classique parmi les classiques d'assurer la protection et la sécurité juridique du survivant des époux ce qui ne prive pas les enfants -héritiers réservataires- de leurs droits simplement atténués.
Aujourd'hui, la majorité des ménages adoptent cette mesure.
condorcet
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Modifié par condorcet le 27/08/2016 à 12:14
Modifié par condorcet le 27/08/2016 à 12:14
le notaire nous demande si on accepte la modification de testament,
Je ne comprends pas du tout.
Un testament est une décision personnelle, demeurant secrète jusqu'au décès de son auteur.
Pour quelles raisons le notaire vous en informe ?
Mystère.
on prends pas en quoi cela nous concerne si cela ne concerne pas la donation déjà éffectué.
Je vous l'ai dit.
Une donation au dernier vivant ou un testament s'applique qu'au décès de la personne et non pendant le cours de son existence et que sur les biens composant la succession de son auteur.
Les biens donnés ne lui appartiennent plus.
Il ne peut pas faire "marche arrière" pour les récupérer.
si je comprends bien votre réponse: Au moment de la donation le bien appartenais à sa mère et l'interdiction de vendre ou retour était de son vivant. Si elle modifit le testament en faveur de son mari pour nous sa changera rien
Rien ne changera.
Pour faire simple.
Une donation est un contrat entre le donateur et le donataire
"je te donne" dit l'un, "j'accepte" répond l'autre, mais entouré de clauses spécifiques :
-exercice du droit de retour;
-interdiction de donner,vendre ou hypothéquer pour garantir ce droit de retour.
De sa propre autorité, d'une décision personnelle, le donateur ne peut pas déroger au contrat.
Tout décision qu'il pourrait prendre allant à l'encontre du donataire serait lettre-morte.
P.S.: - A tout hasard.
Avez-vous bien compris que vous le dit le notaire ?
Ne serait-ce pas une modification de leur régime matrimonial, un contrat de mariage par lequel les parents adopteraient le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant des 2 époux ?
Je ne comprends pas du tout.
Un testament est une décision personnelle, demeurant secrète jusqu'au décès de son auteur.
Pour quelles raisons le notaire vous en informe ?
Mystère.
on prends pas en quoi cela nous concerne si cela ne concerne pas la donation déjà éffectué.
Je vous l'ai dit.
Une donation au dernier vivant ou un testament s'applique qu'au décès de la personne et non pendant le cours de son existence et que sur les biens composant la succession de son auteur.
Les biens donnés ne lui appartiennent plus.
Il ne peut pas faire "marche arrière" pour les récupérer.
si je comprends bien votre réponse: Au moment de la donation le bien appartenais à sa mère et l'interdiction de vendre ou retour était de son vivant. Si elle modifit le testament en faveur de son mari pour nous sa changera rien
Rien ne changera.
Pour faire simple.
Une donation est un contrat entre le donateur et le donataire
"je te donne" dit l'un, "j'accepte" répond l'autre, mais entouré de clauses spécifiques :
-exercice du droit de retour;
-interdiction de donner,vendre ou hypothéquer pour garantir ce droit de retour.
De sa propre autorité, d'une décision personnelle, le donateur ne peut pas déroger au contrat.
Tout décision qu'il pourrait prendre allant à l'encontre du donataire serait lettre-morte.
P.S.: - A tout hasard.
Avez-vous bien compris que vous le dit le notaire ?
Ne serait-ce pas une modification de leur régime matrimonial, un contrat de mariage par lequel les parents adopteraient le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant des 2 époux ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2016 à 11:39
Donc si je comprends bien votre réponse: Au moment de la donation le bien appartenais à sa mère et l'interdiction de vendre ou retour était de son vivant. Si elle modifit le testament en faveur de son mari pour nous sa changera rien.
Est ce bien ca?