Préemption SAFER sur le prix

Nakupenda76 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 25 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2016 - 26 août 2016 à 08:09
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 26 août 2016 à 14:10
Bonjour

Mon cas est un peu particulier.
Monsieur X vend un terrain agricole actuellement aménagé pour les chevaux.
Il n'est pas lui même à l'agricole ni MSA ni rien.
Je suis moi-même à l'agricole. Je souhaite vivement ce terrain. Nous sommes d'accord pour un prix de 175000€.
Seulement la SAFER a informer le vendeur qu'elle fera préemption en raison du prix de vente qu'elle n'estime pas correcte.
Elle n'accepte pas de vente au dessus de 135000€. A ce prix, le vendeur n'est pas .... vendeur.
Comment faire pour contourner cela légalement ?
Nous avons pensé à louer pendant 3 ans pour être le preneur en place et passer devant le droit de la SAFER, mais le gars n'est pas très chaud.
Nous avons pensé à la création d'une SCI, mais apparament cela peut-être considiéré comme une vente déguisée et la SAFER peut nous faire des ennuis.
Je viens d'entendre parler de la vente en viager libre, mais au niveau du Bouquet, j'ai lu qu'on ne devait pas dépasser les 50% du prix estimé .... Est-ce vrai ? Et dans ce cas, de quel prix estimé parle-t-on ? Le gars a besoin d'une assez grosse proportion dès le début afin de pouvoir racheter par derrière....
Est ce qu'une "vente à terme" peut contourner le droit de la SAFER ?

C'est quand même rageant d'être à l'agricole, mais de ne pas pouvoir acheter au prix que l'on veut ....
Je précise que c'est également pour une activité avec des chevaux (entre autre).
A voir également:

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
26 août 2016 à 14:10
Bonjour

le vendeur qui apporte à une SCI, GFA ou autre (pas de droit de préemption) et vous cède après 99% des parts (pas de préemption) - un classique des rachats agricole par les chinois ou autre ne peut fonctionner ici puisque le vendeur n'est pas exploitant

Le paiement non déclaré est parfaitement illégal (et risqué)

Un bail avec un loyer élevé(couvrant sur 1-2 ans les 40000 manquant) et promesse de vente à l'issus ? bof

Mais au fait qu'elle forme ont pris les échanges avec la SAFER ? Il y a eu promesse de vente effectivement signé ave notification à la SAFEr et refus écrit ?
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