Préemption SAFER sur le prix
Nakupenda76
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 25 août 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
26 août 2016
-
26 août 2016 à 08:09
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 août 2016 à 14:10
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 août 2016 à 14:10
A voir également:
- La safer peut elle imposer un prix de vente
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Comment eviter preemption SAFER ✓ - Forum Immobilier
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Prix passeport - Guide
- Sacem prix - Guide
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
26 août 2016 à 14:10
26 août 2016 à 14:10
Bonjour
le vendeur qui apporte à une SCI, GFA ou autre (pas de droit de préemption) et vous cède après 99% des parts (pas de préemption) - un classique des rachats agricole par les chinois ou autre ne peut fonctionner ici puisque le vendeur n'est pas exploitant
Le paiement non déclaré est parfaitement illégal (et risqué)
Un bail avec un loyer élevé(couvrant sur 1-2 ans les 40000 manquant) et promesse de vente à l'issus ? bof
Mais au fait qu'elle forme ont pris les échanges avec la SAFER ? Il y a eu promesse de vente effectivement signé ave notification à la SAFEr et refus écrit ?
le vendeur qui apporte à une SCI, GFA ou autre (pas de droit de préemption) et vous cède après 99% des parts (pas de préemption) - un classique des rachats agricole par les chinois ou autre ne peut fonctionner ici puisque le vendeur n'est pas exploitant
Le paiement non déclaré est parfaitement illégal (et risqué)
Un bail avec un loyer élevé(couvrant sur 1-2 ans les 40000 manquant) et promesse de vente à l'issus ? bof
Mais au fait qu'elle forme ont pris les échanges avec la SAFER ? Il y a eu promesse de vente effectivement signé ave notification à la SAFEr et refus écrit ?