Préemption SAFER sur le prix
Nakupenda76
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon cas est un peu particulier.
Monsieur X vend un terrain agricole actuellement aménagé pour les chevaux.
Il n'est pas lui même à l'agricole ni MSA ni rien.
Je suis moi-même à l'agricole. Je souhaite vivement ce terrain. Nous sommes d'accord pour un prix de 175000€.
Seulement la SAFER a informer le vendeur qu'elle fera préemption en raison du prix de vente qu'elle n'estime pas correcte.
Elle n'accepte pas de vente au dessus de 135000€. A ce prix, le vendeur n'est pas .... vendeur.
Comment faire pour contourner cela légalement ?
Nous avons pensé à louer pendant 3 ans pour être le preneur en place et passer devant le droit de la SAFER, mais le gars n'est pas très chaud.
Nous avons pensé à la création d'une SCI, mais apparament cela peut-être considiéré comme une vente déguisée et la SAFER peut nous faire des ennuis.
Je viens d'entendre parler de la vente en viager libre, mais au niveau du Bouquet, j'ai lu qu'on ne devait pas dépasser les 50% du prix estimé .... Est-ce vrai ? Et dans ce cas, de quel prix estimé parle-t-on ? Le gars a besoin d'une assez grosse proportion dès le début afin de pouvoir racheter par derrière....
Est ce qu'une "vente à terme" peut contourner le droit de la SAFER ?
C'est quand même rageant d'être à l'agricole, mais de ne pas pouvoir acheter au prix que l'on veut ....
Je précise que c'est également pour une activité avec des chevaux (entre autre).
Mon cas est un peu particulier.
Monsieur X vend un terrain agricole actuellement aménagé pour les chevaux.
Il n'est pas lui même à l'agricole ni MSA ni rien.
Je suis moi-même à l'agricole. Je souhaite vivement ce terrain. Nous sommes d'accord pour un prix de 175000€.
Seulement la SAFER a informer le vendeur qu'elle fera préemption en raison du prix de vente qu'elle n'estime pas correcte.
Elle n'accepte pas de vente au dessus de 135000€. A ce prix, le vendeur n'est pas .... vendeur.
Comment faire pour contourner cela légalement ?
Nous avons pensé à louer pendant 3 ans pour être le preneur en place et passer devant le droit de la SAFER, mais le gars n'est pas très chaud.
Nous avons pensé à la création d'une SCI, mais apparament cela peut-être considiéré comme une vente déguisée et la SAFER peut nous faire des ennuis.
Je viens d'entendre parler de la vente en viager libre, mais au niveau du Bouquet, j'ai lu qu'on ne devait pas dépasser les 50% du prix estimé .... Est-ce vrai ? Et dans ce cas, de quel prix estimé parle-t-on ? Le gars a besoin d'une assez grosse proportion dès le début afin de pouvoir racheter par derrière....
Est ce qu'une "vente à terme" peut contourner le droit de la SAFER ?
C'est quand même rageant d'être à l'agricole, mais de ne pas pouvoir acheter au prix que l'on veut ....
Je précise que c'est également pour une activité avec des chevaux (entre autre).
A voir également:
- La safer peut elle imposer un prix de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Prix terre agricole par commune 2024 safer - Accueil - Achat-Vente
- La sacem prix - Guide
- Prix fourrière - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
2 réponses
Bonjour
le vendeur qui apporte à une SCI, GFA ou autre (pas de droit de préemption) et vous cède après 99% des parts (pas de préemption) - un classique des rachats agricole par les chinois ou autre ne peut fonctionner ici puisque le vendeur n'est pas exploitant
Le paiement non déclaré est parfaitement illégal (et risqué)
Un bail avec un loyer élevé(couvrant sur 1-2 ans les 40000 manquant) et promesse de vente à l'issus ? bof
Mais au fait qu'elle forme ont pris les échanges avec la SAFER ? Il y a eu promesse de vente effectivement signé ave notification à la SAFEr et refus écrit ?
le vendeur qui apporte à une SCI, GFA ou autre (pas de droit de préemption) et vous cède après 99% des parts (pas de préemption) - un classique des rachats agricole par les chinois ou autre ne peut fonctionner ici puisque le vendeur n'est pas exploitant
Le paiement non déclaré est parfaitement illégal (et risqué)
Un bail avec un loyer élevé(couvrant sur 1-2 ans les 40000 manquant) et promesse de vente à l'issus ? bof
Mais au fait qu'elle forme ont pris les échanges avec la SAFER ? Il y a eu promesse de vente effectivement signé ave notification à la SAFEr et refus écrit ?
Bonjour,
a aucun moment vous ne pourrez éviter le droit de préemption de la Safer.
Cordialement
a aucun moment vous ne pourrez éviter le droit de préemption de la Safer.
Cordialement
J'ai pourtant vu dans d'autres sujets qu'il y avait la solution de vente en viager libre, par exemple. Ou la donation.
si vous savez pourquoi poser la question ???? Vous parlez d'une vente a un prix X, et dans ce cas la ma réponse est valide. Vous n'avez sauf erreur de ma part nullement parler de donation ou de viager.
Le droit de préemption est réservé aux aliénations à titre onéreux (c. rural art. L. 143-1 et R. 143-4). Toutes les formes de vente sont concernées y compris les adjudications forcées et les dations en paiement. Les apports en société entrent, en principe, dans le champ d'application du droit de préemption ; ils peuvent être réalisés sous condition de non-préemption de la SAFER.
Sont exclus du domaine de la préemption les apports, par un propriétaire exploitant, à un GFA ou GFR et ceux intervenant dan le cadre d'un GFA ou GFR familial (voir § 1441).
Les donations et, en règle générale, les mutations à titre gratuit sont exclues du droit de préemption sauf le cas de fraude.
• Vente en viager. La vente en viager échappe au droit de préemption de la SAFER dans la mesure où la rente est servie pour la totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de services personnels (c. rural art. L. 143-4, 2°).
• Cession de l'usufruit ou de la nue-propriété. La cession de droits démembrés ne donne pas ouverture au droit de préemption sauf cas de fraude (cass. civ. 6 novembre 1970, n° 69-12485 ; cass. civ. 7 février 1996, n° 93-19591).
• Cession entre parents. Les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que celles intervenant entre indivisaires ne sont pas soumises au droit de préemption (c. rural art. L. 143-4, 3°).
• Partages. Les partages de biens indivis ou de société échappent également au droit de préemption de la SAFER.
Bonne journée
si vous savez pourquoi poser la question ???? Vous parlez d'une vente a un prix X, et dans ce cas la ma réponse est valide. Vous n'avez sauf erreur de ma part nullement parler de donation ou de viager.
Le droit de préemption est réservé aux aliénations à titre onéreux (c. rural art. L. 143-1 et R. 143-4). Toutes les formes de vente sont concernées y compris les adjudications forcées et les dations en paiement. Les apports en société entrent, en principe, dans le champ d'application du droit de préemption ; ils peuvent être réalisés sous condition de non-préemption de la SAFER.
Sont exclus du domaine de la préemption les apports, par un propriétaire exploitant, à un GFA ou GFR et ceux intervenant dan le cadre d'un GFA ou GFR familial (voir § 1441).
Les donations et, en règle générale, les mutations à titre gratuit sont exclues du droit de préemption sauf le cas de fraude.
• Vente en viager. La vente en viager échappe au droit de préemption de la SAFER dans la mesure où la rente est servie pour la totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de services personnels (c. rural art. L. 143-4, 2°).
• Cession de l'usufruit ou de la nue-propriété. La cession de droits démembrés ne donne pas ouverture au droit de préemption sauf cas de fraude (cass. civ. 6 novembre 1970, n° 69-12485 ; cass. civ. 7 février 1996, n° 93-19591).
• Cession entre parents. Les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que celles intervenant entre indivisaires ne sont pas soumises au droit de préemption (c. rural art. L. 143-4, 3°).
• Partages. Les partages de biens indivis ou de société échappent également au droit de préemption de la SAFER.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...