Non renouvellement de bail
Résolu
ursula
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
bonjour
je m adresse a vous pour des renseignements presises
je loue un studio signiature 31082014 terme 2017
puis je encore avertire mon locataire du non renouvellement de son bail
motif nuissance sonore
je m adresse a vous pour des renseignements presises
je loue un studio signiature 31082014 terme 2017
puis je encore avertire mon locataire du non renouvellement de son bail
motif nuissance sonore
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2 réponses
Bonjour,
Non ce n'est pas un motif de résiliation de bail, sauf si c'est au point de faire fuir les autres occupants et d'ameuter la gendarmerie ... et encore : seul un juge peut trancher.
Par contre, le terme étant en août 2017, vous avez au bas mot 6 mois de retard ... donc il est trop tard ...
Cdlt
Non ce n'est pas un motif de résiliation de bail, sauf si c'est au point de faire fuir les autres occupants et d'ameuter la gendarmerie ... et encore : seul un juge peut trancher.
Par contre, le terme étant en août 2017, vous avez au bas mot 6 mois de retard ... donc il est trop tard ...
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
même suite à une plainte allant en justice et condamnant les locataires ???
les nuisances ne sot-elles pas un motif de résiliation immédiate dans ce cas de figure ?
Je ne connais aucun motif de résiliation immédiate. La résiliation par le bailleur doit intervenir, quel que soit le motif, au moins 6 mois avant la fin du bail.
Mais évidemment si, suite à une plainte, un juge donne un ordre d'expulsion ou de résiliation du bail, on ne peut pas aller contre (sauf à aller en appel) mais il faut un jugement.
Bien à toi,
Val
c'est bien ce que je pensais
Merci Val
On est déjà en 2017 ? Le temps passe à une vitesse......