Non renouvellement de bail
Résolu
ursula
-
24 août 2016 à 14:24
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 août 2016 à 16:37
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Valenchantée
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24 août 2016 à 14:30
24 août 2016 à 14:30
Bonjour,
Non ce n'est pas un motif de résiliation de bail, sauf si c'est au point de faire fuir les autres occupants et d'ameuter la gendarmerie ... et encore : seul un juge peut trancher.
Par contre, le terme étant en août 2017, vous avez au bas mot 6 mois de retard ... donc il est trop tard ...
Cdlt
Non ce n'est pas un motif de résiliation de bail, sauf si c'est au point de faire fuir les autres occupants et d'ameuter la gendarmerie ... et encore : seul un juge peut trancher.
Par contre, le terme étant en août 2017, vous avez au bas mot 6 mois de retard ... donc il est trop tard ...
Cdlt
DorisOups
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24 août 2016 à 14:55
24 août 2016 à 14:55
bonjour
6 mois avant la fin du bail, vous lui envoyez une LRAR spécifiant que vous mettez fin au bail pour non respect de leurs engagement (jouir "paisiblement" du bien loué
donc maximum le 28 février 2017
6 mois avant la fin du bail, vous lui envoyez une LRAR spécifiant que vous mettez fin au bail pour non respect de leurs engagement (jouir "paisiblement" du bien loué
donc maximum le 28 février 2017
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 août 2016 à 14:32
même suite à une plainte allant en justice et condamnant les locataires ???
les nuisances ne sot-elles pas un motif de résiliation immédiate dans ce cas de figure ?
Modifié par Valenchantée le 24/08/2016 à 14:34
Je ne connais aucun motif de résiliation immédiate. La résiliation par le bailleur doit intervenir, quel que soit le motif, au moins 6 mois avant la fin du bail.
Mais évidemment si, suite à une plainte, un juge donne un ordre d'expulsion ou de résiliation du bail, on ne peut pas aller contre (sauf à aller en appel) mais il faut un jugement.
Bien à toi,
Val
24 août 2016 à 14:34
c'est bien ce que je pensais
Merci Val
24 août 2016 à 14:52
On est déjà en 2017 ? Le temps passe à une vitesse......
24 août 2016 à 14:53