Non renouvellement de bail
Résolu
bonjour
je m adresse a vous pour des renseignements presises
je loue un studio signiature 31082014 terme 2017
puis je encore avertire mon locataire du non renouvellement de son bail
motif nuissance sonore
je m adresse a vous pour des renseignements presises
je loue un studio signiature 31082014 terme 2017
puis je encore avertire mon locataire du non renouvellement de son bail
motif nuissance sonore
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Non ce n'est pas un motif de résiliation de bail, sauf si c'est au point de faire fuir les autres occupants et d'ameuter la gendarmerie ... et encore : seul un juge peut trancher.
Par contre, le terme étant en août 2017, vous avez au bas mot 6 mois de retard ... donc il est trop tard ...
Cdlt
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ContributeurBonjour Doris,
Je ne connais aucun motif de résiliation immédiate. La résiliation par le bailleur doit intervenir, quel que soit le motif, au moins 6 mois avant la fin du bail.
Mais évidemment si, suite à une plainte, un juge donne un ordre d'expulsion ou de résiliation du bail, on ne peut pas aller contre (sauf à aller en appel) mais il faut un jugement.
Bien à toi,
Val -
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bonjour
6 mois avant la fin du bail, vous lui envoyez une LRAR spécifiant que vous mettez fin au bail pour non respect de leurs engagement (jouir "paisiblement" du bien loué
donc maximum le 28 février 2017
La législation juridique et financière évolue en permanence...