Non renouvellement de bail

Résolu
ursula -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour
je m adresse a vous pour des renseignements presises
je loue un studio signiature 31082014 terme 2017
puis je encore avertire mon locataire du non renouvellement de son bail
motif nuissance sonore

2 réponses

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 591
     
    Bonjour,

    Non ce n'est pas un motif de résiliation de bail, sauf si c'est au point de faire fuir les autres occupants et d'ameuter la gendarmerie ... et encore : seul un juge peut trancher.

    Par contre, le terme étant en août 2017, vous avez au bas mot 6 mois de retard ... donc il est trop tard ...

    Cdlt
    0
    1. DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 307
       
      bonjour val
      même suite à une plainte allant en justice et condamnant les locataires ???
      les nuisances ne sot-elles pas un motif de résiliation immédiate dans ce cas de figure ?
      0
    2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 591
       
      Bonjour Doris,

      Je ne connais aucun motif de résiliation immédiate. La résiliation par le bailleur doit intervenir, quel que soit le motif, au moins 6 mois avant la fin du bail.

      Mais évidemment si, suite à une plainte, un juge donne un ordre d'expulsion ou de résiliation du bail, on ne peut pas aller contre (sauf à aller en appel) mais il faut un jugement.

      Bien à toi,
      Val
      0
    3. DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 307 > Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
       
      oui bien sûr, après jugement!
      c'est bien ce que je pensais

      Merci Val
      0
    4. LeRenard
       
      "Par contre, le terme étant en août 2017, vous avez au bas mot 6 mois de retard ... donc il est trop tard ... "
      On est déjà en 2017 ? Le temps passe à une vitesse......
      0
    5. DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 307
       
      l n'y a AUCUN RETARD le terme est en aout 2017
      0
  2. DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 307
     
    bonjour
    6 mois avant la fin du bail, vous lui envoyez une LRAR spécifiant que vous mettez fin au bail pour non respect de leurs engagement (jouir "paisiblement" du bien loué

    donc maximum le 28 février 2017
    0

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