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2 réponses
Bonjour,
La prescription intervient 2 ans après le dernier paiement s'il n'y a pas eu de décision de justice.
La prescription intervient 2 ans après le dernier paiement s'il n'y a pas eu de décision de justice.
Le notaire connait les lois et celle-ci aussi.
l’article L311-52 du Code de la consommation.
Aux termes de cet article, l'action en paiement des établissements bancaire et de crédit est atteinte par la forclusion biennale.
En effet, cet article dispose que :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé
l’article L311-52 du Code de la consommation.
Aux termes de cet article, l'action en paiement des établissements bancaire et de crédit est atteinte par la forclusion biennale.
En effet, cet article dispose que :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 août 2016 à 20:51
Mais j'aurai voulu savoir ou me procurer un document pour justifier de cette forclusion car mon notaire ne veut rien savoir et me dit qu'il faut régler cette dette.
Cordialement.