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3 réponses
Bonjour
L'acte d'avocat, dont la création est un "cadeau" de Sarkozy à ses "confrères", est destiné à sécuriser toute convention sous seing privé chaque fois que l'acte authentique n'est pas exigé.
le protocole d'avocat est donc tout simplement une convention sous seing privé , rédigée par lui-même et contresigné par ses soins après signature des parties.
L'acte d'avocat, dont la création est un "cadeau" de Sarkozy à ses "confrères", est destiné à sécuriser toute convention sous seing privé chaque fois que l'acte authentique n'est pas exigé.
le protocole d'avocat est donc tout simplement une convention sous seing privé , rédigée par lui-même et contresigné par ses soins après signature des parties.
Bonjour
je n'ai pas lu votre premier message. S'il s'agit d'un divorce conflictuel et que vous n'avez pas confiance en votre époux, il faut faire un acte d'avocat qui présente une meilleure sécurité juridique que le protocole.
S'agissant de la vente de la maison, elle n'est possible qu'avec votre accord dès lors qu'il s'agit du logement familial. En conséquence vous devrez intervenir à l'acte de vente bien qu'il s'agisse d'un bien propre à votre époux.
Pour ce qui est du coût de l'avocat, ce coût variant notamment en fonction de la notoriété de l'avocat, il n'est pas possible de vous donner une estimation précise.
je n'ai pas lu votre premier message. S'il s'agit d'un divorce conflictuel et que vous n'avez pas confiance en votre époux, il faut faire un acte d'avocat qui présente une meilleure sécurité juridique que le protocole.
S'agissant de la vente de la maison, elle n'est possible qu'avec votre accord dès lors qu'il s'agit du logement familial. En conséquence vous devrez intervenir à l'acte de vente bien qu'il s'agisse d'un bien propre à votre époux.
Pour ce qui est du coût de l'avocat, ce coût variant notamment en fonction de la notoriété de l'avocat, il n'est pas possible de vous donner une estimation précise.
Bonjour Gasc,
Un grand merci pour m'avoir répondu à nouveau, en fait
mon mari vends la maison et nous nous séparons en attendant de mettre en route le divorce. Il a besoin de mon accord puisque c'est notre habitation, nous en n'avons pas d'autre, lui envisage d'acheter un 3 pièces pour lui et notre fils de 17 ans, et pour me permettre d'acheter un studio, il était convenu q' il me fasse un don manuel qui me servira d'apport ,pour mon futur crédit pour l'achat de ce studio. Etant en conflit depuis 4 ans nous cohabitions pour les enfants et on m'a conseillé de faire un protocole chez un avocat, ou un acte d'avocat, pour être sur car notre cohabitation depuis fin 2011 est très difficile et si il me donne pas d'argent je ne pourrais pas me reloger( je gagne le smic) donc très difficile de trouver une location c'est pour cela que je souhaite acheter un studio.Merci de vos conseils , je vais donc faire un acte d'avocat. Cordialement
Un grand merci pour m'avoir répondu à nouveau, en fait
mon mari vends la maison et nous nous séparons en attendant de mettre en route le divorce. Il a besoin de mon accord puisque c'est notre habitation, nous en n'avons pas d'autre, lui envisage d'acheter un 3 pièces pour lui et notre fils de 17 ans, et pour me permettre d'acheter un studio, il était convenu q' il me fasse un don manuel qui me servira d'apport ,pour mon futur crédit pour l'achat de ce studio. Etant en conflit depuis 4 ans nous cohabitions pour les enfants et on m'a conseillé de faire un protocole chez un avocat, ou un acte d'avocat, pour être sur car notre cohabitation depuis fin 2011 est très difficile et si il me donne pas d'argent je ne pourrais pas me reloger( je gagne le smic) donc très difficile de trouver une location c'est pour cela que je souhaite acheter un studio.Merci de vos conseils , je vais donc faire un acte d'avocat. Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 août 2016 à 17:12
bien lire: "...... convention sous seing privé rédigée par lui-même- mais non signé par ses soins contrairement à l'acte d'avocat-....".
24 août 2016 à 23:33
Merci pour votre réponse rapide, mais du coup si je comprend bien il vaut mieux faire un acte d'avocat. J'avais expliqué dans mon 1er message que mon mari doit me donner une somme d'argent pour me permettre de me reloger car suite à l'héritage de la maison ou nous habitons depuis 30 ans il l'a mis en vente. Lui se rachète un appartement mais comme nous sommes en conflit depuis fin 2011 (nous cohabitons depuis cette date) je pense qu il va tout faire pour ne pas me donner cet argent , je n'ai plus confiance en lui et c est pour cette raison que je veux un papier officiel et qu il ne puisse pas se rétracter. on va demain après -midi chez l'avocat , il demande 700 euros pour le protocole. Est ce un prix raisonnable et combien coûte l'acte d'avocat.
Doit je faire un protocole ou un acte d'avocat
Je vous remercie par avance . Cordialement