Divorce et bien immobilier

Galou -  
Bonjour,
Je suis en procédure de divorce par consentement mutuel et je laisse les biens immobiliers à ma future ex femme. qu'est ce que cela va faire pour le fisc? Elle devra payer ? et moi ?

1 réponse

  1.  condorcet
    qu'est ce que cela va faire pour le fisc?
    Rien de particulier.
    Un partage est "déclaratif" et non "translatif" de droits.

    Elle devra payer ? et moi ?
    Les droits de partage au taux de 2.50 % sont à la charge des co-partageants

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