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Divorce et bien immobilier

Galou - 22 août 2016 à 16:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 août 2016 à 17:02
Bonjour,
Je suis en procédure de divorce par consentement mutuel et je laisse les biens immobiliers à ma future ex femme. qu'est ce que cela va faire pour le fisc? Elle devra payer ? et moi ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
22 août 2016 à 17:02
qu'est ce que cela va faire pour le fisc?
Rien de particulier.
Un partage est "déclaratif" et non "translatif" de droits.

Elle devra payer ? et moi ?
Les droits de partage au taux de 2.50 % sont à la charge des co-partageants
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