Divorce et bien immobilier

Galou -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis en procédure de divorce par consentement mutuel et je laisse les biens immobiliers à ma future ex femme. qu'est ce que cela va faire pour le fisc? Elle devra payer ? et moi ?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    qu'est ce que cela va faire pour le fisc?
    Rien de particulier.
    Un partage est "déclaratif" et non "translatif" de droits.

    Elle devra payer ? et moi ?
    Les droits de partage au taux de 2.50 % sont à la charge des co-partageants
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