Vente ou donation partage bien en indivision
Viirginia
-
22 août 2016 à 16:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 août 2016 à 17:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 août 2016 à 17:36
A voir également:
- Vente ou donation partage bien en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Bien indivis - Guide
2 réponses
Bonjour
De deux choses l'une:
- ou bien tout le monde est d'accord pour la vente. Vous et votre frère vendez ce bien à votre fils, et ensuite vous faites ce que vous voulez de votre part du prix de vente.
" je souhaiterais donner pareil à sa soeur": vous ne donnez rien à votre fils, vous lui vendez! alors que vient faire la soeur dans cette affaire?
- ou bien il n'y a pas d'accord et vous laissez les choses en l'état ou vendez le bien à un tiers.
De deux choses l'une:
- ou bien tout le monde est d'accord pour la vente. Vous et votre frère vendez ce bien à votre fils, et ensuite vous faites ce que vous voulez de votre part du prix de vente.
" je souhaiterais donner pareil à sa soeur": vous ne donnez rien à votre fils, vous lui vendez! alors que vient faire la soeur dans cette affaire?
- ou bien il n'y a pas d'accord et vous laissez les choses en l'état ou vendez le bien à un tiers.
condorcet
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Modifié par condorcet le 22/08/2016 à 17:40
Modifié par condorcet le 22/08/2016 à 17:40
J'ai pensé à une donation partage mais seulement d'une partie car j souhaiterais donner pareil à sa sœur.
Comment faire ?
Votre conjoint et vous commencez par consentir donation d'une somme déterminée à vos enfants, à parts égales (50/50).
L'un et l'autre déposerons une déclaration de don manuel auprès des services de l'administration fiscale.
Si chaque parent verse moins de 100000 € à chacun de ses enfants, il ne sera dû aucun droit de donation.
L'intervention d'un notaire n'est pas nécessaire.
(opération sans frais)
Ensuite consentez donation de vos droits indivis de moitié sur cette même maison à vos 2 enfants.
Dans le cadre de cette donation, chacun rapportera son don manuel de façon de créer une masse indivise.
Votre fils se voit attribuer la maison en son entier.
En compensation, il versera une soulte en numéraire à sa soeur.
Aucun ne sera lésé puisque votre fils perdra la somme reçue par donation mais possédera la maison dans sa totalité.
Votre fille perdra ses droits dans la propriété de la maison, mais récupérera la soulte versée par son frère.
le notaire peut il faire dans ce sens ?
Sans problème.
Si vous étiez dans le cadre d'une succession composée de
-numéraires à hauteur de ............................................50
-de biens immobiliers évalués.......................................50
la masse indivise serait donc de...................................100
Dans le cadre d'un partage équitable votre fils prendrait les biens immobiliers, votre fille les liquidités.
Dans le cadre de la donation de vos droits immobiliers, le rapport du don manuel à la masse à partager se présente de façon identique.
Comment faire ?
Votre conjoint et vous commencez par consentir donation d'une somme déterminée à vos enfants, à parts égales (50/50).
L'un et l'autre déposerons une déclaration de don manuel auprès des services de l'administration fiscale.
Si chaque parent verse moins de 100000 € à chacun de ses enfants, il ne sera dû aucun droit de donation.
L'intervention d'un notaire n'est pas nécessaire.
(opération sans frais)
Ensuite consentez donation de vos droits indivis de moitié sur cette même maison à vos 2 enfants.
Dans le cadre de cette donation, chacun rapportera son don manuel de façon de créer une masse indivise.
Votre fils se voit attribuer la maison en son entier.
En compensation, il versera une soulte en numéraire à sa soeur.
Aucun ne sera lésé puisque votre fils perdra la somme reçue par donation mais possédera la maison dans sa totalité.
Votre fille perdra ses droits dans la propriété de la maison, mais récupérera la soulte versée par son frère.
le notaire peut il faire dans ce sens ?
Sans problème.
Si vous étiez dans le cadre d'une succession composée de
-numéraires à hauteur de ............................................50
-de biens immobiliers évalués.......................................50
la masse indivise serait donc de...................................100
Dans le cadre d'un partage équitable votre fils prendrait les biens immobiliers, votre fille les liquidités.
Dans le cadre de la donation de vos droits immobiliers, le rapport du don manuel à la masse à partager se présente de façon identique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...