Droit d'entrer dans un domicile.
jbubu47
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jodelariege -
jodelariege -
Dans le cadre d'une enquête sociale et sanitaires quels sont les articles ou loi qui donnent l'autorisation à une assistante sociale à un maire de rentrer sans le consentement de l'occupante sachant qu'elle souffre du syndrome de diogène.
.D'avance merci pour vos réponses.
.D'avance merci pour vos réponses.
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1 réponse
bonjour ,j'ai connu ce meme genre de cas il y a quelques années et cela m'a posé question
cependant il semble que l'article 432.8 du code pénal interdise d'entrer au domicile de cette personne sans son consentement
l'article dit que "le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'une personne contre le gré de celle ci ....est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende"
il y a des exceptions mais elles semblent concerner les crimes ect ect donc dans votre cas :pas le droit de pénétrer chez elle meme si elle croule sous..ces acquisitions dirons nous
cependant il semble que l'article 432.8 du code pénal interdise d'entrer au domicile de cette personne sans son consentement
l'article dit que "le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'une personne contre le gré de celle ci ....est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende"
il y a des exceptions mais elles semblent concerner les crimes ect ect donc dans votre cas :pas le droit de pénétrer chez elle meme si elle croule sous..ces acquisitions dirons nous
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