Pension alimentaire et partage des frais scolarité
cathen
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Divorcée depuis deux mois, le juge a décidé que mon ex-mari me verserait une pension alimentaire de 200 euros compte tenu de la disparité de revenus pour ma fille année âgée de 18 ans en garde alternée. A partir de septembre, ma fille fera des études à 200km de chez nous et vivra donc dans un studio. Mon ex-mari considère que notre fille étant dans son propre logement (et non plus une semaine sur deux chez lui ou chez moi), les frais des études sont à partager en deux (soit pour un budget de 800 euros par mois, il considère que comme il me verse une pension de 200 euros, il ne doit plus verser que 200 euros à ma fille et que les 400 euros restant sont à ma charge). Je pensais que le fait qu'une enfant était majeure ne changeait rien au versement de la pension et que cette pension est indépendante du partage des frais de scolarité. pouvez-vous m'éclaire sur cette question et éventuellement me citer les textes de loi qui font foi et éventuellement à qui dois-je m'adresser en cas de litige sur ce point entre nous deux? Le vous remercie beaucoup de votre réponde. C. Hennocq
Divorcée depuis deux mois, le juge a décidé que mon ex-mari me verserait une pension alimentaire de 200 euros compte tenu de la disparité de revenus pour ma fille année âgée de 18 ans en garde alternée. A partir de septembre, ma fille fera des études à 200km de chez nous et vivra donc dans un studio. Mon ex-mari considère que notre fille étant dans son propre logement (et non plus une semaine sur deux chez lui ou chez moi), les frais des études sont à partager en deux (soit pour un budget de 800 euros par mois, il considère que comme il me verse une pension de 200 euros, il ne doit plus verser que 200 euros à ma fille et que les 400 euros restant sont à ma charge). Je pensais que le fait qu'une enfant était majeure ne changeait rien au versement de la pension et que cette pension est indépendante du partage des frais de scolarité. pouvez-vous m'éclaire sur cette question et éventuellement me citer les textes de loi qui font foi et éventuellement à qui dois-je m'adresser en cas de litige sur ce point entre nous deux? Le vous remercie beaucoup de votre réponde. C. Hennocq
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3 réponses
Ma question n'est pas tout à fait celle-ci, il s'agit bien plus du partage des frais des études. Pour moi la contribution à l'entretien des enfants de 200 euros a été décidée (par le juge) compte tenu de la différence de revenu. Dans le jugement, il est stipulé qu'il me verse cette contribution et que par ailleurs les frais de scolarité sont partagé pour moitié. Ma question est bien plus, a-t-il le droit d'imputer sur sa moitié la contribution qu'il me verse pour ma fille. A noter également que ma fille rentrera pendant les congés et surtout pendant les grandes vacances scolaires et que son adresse principale reste le domicile de ces deux parents.
Merci pour votre réponse
Merci pour votre réponse
Bonjour,
il semble, si j'ai bien compris, qu'entre la situation au moment du jugement (garde alternée) et la situation très prochaine (studio pour votre fille) a changé, et donc pourrait bénéficier d'un nouveau jugement. Il est logique que votre ex-mari souhaite changer la pension puisque finalement vous-même n'hébergerait plus votre fille une semaine sur deux.
Votre ex-mari ne peut pas verser une partie de la pension directement à votre fille sans avoir l'accord du juge.
il semble, si j'ai bien compris, qu'entre la situation au moment du jugement (garde alternée) et la situation très prochaine (studio pour votre fille) a changé, et donc pourrait bénéficier d'un nouveau jugement. Il est logique que votre ex-mari souhaite changer la pension puisque finalement vous-même n'hébergerait plus votre fille une semaine sur deux.
Votre ex-mari ne peut pas verser une partie de la pension directement à votre fille sans avoir l'accord du juge.
"Ma question n'est pas tout à fait celle-ci, il s'agit bien plus du partage des frais des études. "
vous ne pouvez pas dissocier les deux éléments, puisque le jugement tient compte d'une garde alternée alors que elle n'aura pas lieu.
Et vous n'aviez pas écrit que le jugement précisait le partage des frais "scolaires"
"Ma question est bien plus, a-t-il le droit d'imputer sur sa moitié la contribution qu'il me verse pour ma fille."
pour moi, à partir du moment où la garde alternée n'a pas lieu, tout est remis en cause.
"son adresse principale reste le domicile de ces deux parents. "
comment son adresse principale pourrait être deux domiciles ??
vous ne pouvez pas dissocier les deux éléments, puisque le jugement tient compte d'une garde alternée alors que elle n'aura pas lieu.
Et vous n'aviez pas écrit que le jugement précisait le partage des frais "scolaires"
"Ma question est bien plus, a-t-il le droit d'imputer sur sa moitié la contribution qu'il me verse pour ma fille."
pour moi, à partir du moment où la garde alternée n'a pas lieu, tout est remis en cause.
"son adresse principale reste le domicile de ces deux parents. "
comment son adresse principale pourrait être deux domiciles ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...