Ruputure conventionnelle après des licenciements économiques

luciel -  
caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour
il y a eu trois vagues de licenciements économiques dans mon entreprise en tout sept salariés. Je désire quitter cette entreprise; ma question: est ce que suite à ces licenciements économiques mon employeur peut-il m'accorder une rupture conventionnelle ou la loi lui interdit-elle?
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1 réponse

caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   4 689
 
Bonjour

La rupture conventionnelle est interdite si elle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique

Reste donc à prouver que ce n'est pas le cas

N'oublions pas toutefois que l'employeur peut vous la refuser
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