Ruputure conventionnelle après des licenciements économiques

luciel -  
caroledu92 Messages postés 14932 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour
il y a eu trois vagues de licenciements économiques dans mon entreprise en tout sept salariés. Je désire quitter cette entreprise; ma question: est ce que suite à ces licenciements économiques mon employeur peut-il m'accorder une rupture conventionnelle ou la loi lui interdit-elle?

1 réponse

  1.
    caroledu92 Messages postés 14932 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   4 736
     
    Bonjour

    La rupture conventionnelle est interdite si elle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique

    Reste donc à prouver que ce n'est pas le cas

    N'oublions pas toutefois que l'employeur peut vous la refuser
    0

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