Algérie: Que doit faire un créancier pour encaisser sa créance
abk45
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Fada80 Messages postés 632 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Fada80 Messages postés 632 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour!
En droit Islamique, que doit faire un créancier pour encaisser sa créance.
J'avais prêté une somme d'argent par acte notarié à ma défunte soeur qui est ma débitrice.
Lors de son vivant, elle avait remis l'argent à son fils pour acheter un logement.
Ce dernier est mort avant sa mère (ma débitrice). La femme du (fils décédé avant la mère),ne veut rien savoir et garde le logement sans faire de FREDHA afin de permettre aux héritiers et au créancier de faire valoir leurs droits. La femme du fils ne veut entamer aucune procédure de FREDHA jusqu'à l'abandon par les héritiers et le créancier de leur droit légitime régie par les lois islamiques. D'après le Code de la Famille Algérienne, la mère avait droit à 1/6 éme sur l'héritage qui revienne maintenant à ses enfants. Que doit faire le Créancier pour obliger la femme du fils et les enfants de la défunte débitrice à rembourser l'argent la dette faite par leur mère et par acte notarié. Merci,
En droit Islamique, que doit faire un créancier pour encaisser sa créance.
J'avais prêté une somme d'argent par acte notarié à ma défunte soeur qui est ma débitrice.
Lors de son vivant, elle avait remis l'argent à son fils pour acheter un logement.
Ce dernier est mort avant sa mère (ma débitrice). La femme du (fils décédé avant la mère),ne veut rien savoir et garde le logement sans faire de FREDHA afin de permettre aux héritiers et au créancier de faire valoir leurs droits. La femme du fils ne veut entamer aucune procédure de FREDHA jusqu'à l'abandon par les héritiers et le créancier de leur droit légitime régie par les lois islamiques. D'après le Code de la Famille Algérienne, la mère avait droit à 1/6 éme sur l'héritage qui revienne maintenant à ses enfants. Que doit faire le Créancier pour obliger la femme du fils et les enfants de la défunte débitrice à rembourser l'argent la dette faite par leur mère et par acte notarié. Merci,
2 réponses
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bonjour
vous êtes sur un forum francophone
alors la loi islamique...!!! -
Bonjour
Si votre neveu a laissé des enfants , la maison appartient à sa femme et ses enfants. et comme votre débitrice est votre défunte soeur , Malheureusement , vous ne pouvez rien récupérer ... en terme de droit algérien en tout cas .
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...