Délai rétractation bail étudiant : est-ce légal ?

toadlou Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2016 - 16 août 2016 à 10:32
toadlou Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2016 - 16 août 2016 à 14:42
Bonjour,

Je viens de signer un bail dans une résidence étudiante sur Paris. La location devait commencer le 16 août (aujourd'hui) mais voici ce qu'il est mis sur mon compte en ligne :

Nous avons le plaisir de vous informer que nous avons bien reçu le contrat de location que vous nous avez adressé complet et les documents y afférents. La location est, à compter du 16/08/2016, ferme et le logement visé en référence vous est attribué.
Conformément à l'article L 121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la signature du bail pour vous rétracter si vous le souhaitiez, étant précisé que vous devrez dans ces conditions nous faire connaître votre rétraction par envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception.
Passé ce délai, et à défaut de rétractation, nous prendrons contact avec vous afin de programmer le rendez-vous d'état des lieux d'entrée, ainsi que la remise des clefs et de vos contrats.


Le délai de rétractation n'était mentionné nulle part dans le contrat de location. Cela signifie que je profite du logement qu'à la fin août ? Cela ne me paraît pas très normal.

De plus, j'ai dû faire un chèque d'un montant cumulant le dépôt de garantie (jusque là tout va bien) mais également du montant du loyer au prorata temporis pour le mois d'août ! (à compter du 16 donc)... est-ce légal ???


Merci beaucoup pour votre aide :)
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
16 août 2016 à 11:18
Si vous payez dés le 16 aout les clefs doivent vous être remises a cette date la.Il n'y a pas de délais de rétractation pour un bail
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toadlou Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2016
16 août 2016 à 14:42
D'accord merci !!

je vais donc essayer de les joindre pr leur dire qu'ils ont pas trop le droit :)
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