Etat des lieux de sortie

locatairedubitatif Messages postés 3 Date d'inscription samedi 13 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2016 - 13 août 2016 à 20:33
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 13 août 2016 à 23:40
bonsoir à tous, après plusieurs années passées dans mon logement (je suis locataire), je m'apprête à le rendre. j'ai toujours mon état des lieux d'entrée que j'ai signé à l'époque.
cependant, entre temps (quelques mois après mon arrivée), des travaux de rénovation ont eu lieu dans mon logement. un état des lieux a été fait apparemment après les travaux (vérification de la fin du chantier) mais je n'étais pas présente. je n'ai donc que mon premier état des lieux sur lequel j'avais fait noté plusieurs anomalies d'usure.
aujourd'hui, mon bailleur souhaite s'appuyer sur l'état des lieux qui a été établi en mon absence.
mais je ne suis pas d'accord, je n'ai pas signé cet état des lieux, comment pourrais-je m'appuyer dessus ? cet état des lieux, fait en mon absence, peut-il être considéré comme caduc ?
ai-je raison ? tort ? pourriez-vous m'aider svp ?
je vous remercie.
bonne soirée à tous.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 386
13 août 2016 à 20:41
Bonjour,

vous avez raison.
Un EDL, pour être valable, doit être contradictoire = signé par propriétaire ET locataire.
Du reste, quand un locataire refuse de signer l'EDL sortant, la loi considère que le logement a été rendu en bon état.

Cdt.
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locatairedubitatif Messages postés 3 Date d'inscription samedi 13 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2016
13 août 2016 à 20:57
merci beaucoup, Djivi38 !

en conséquence, si je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux de sortie, je peux donc refuser de le signer ?
c'est la deuxième notion que je m'apprêtais à éplucher justement.....

merci encore pour votre réponse rapide.
bien cordialement,
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djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 386
13 août 2016 à 22:15
Quand ça sera le moment de faire l'EDLs, laissez votre propriétaire le faire - sans rien dire - et exigez votre exemplaire immédiatement (quitte à le suivre pour faire une photocopie), de façon à ce qu'il ne tente pas d'imiter votre signature ou de rajouter des choses en votre défaveur (ce qui, en l'occurrence n'aurait aucune conséquence de toute façon). La loi dit qu'un EDL doit de faire en double exemplaire de façon à ce que propriétaire et locataire aient chacun le leur.

Vous aurez besoin de cet EDLs non signé par vous dans le cas, fort probable, où ce propriétaire se fasse tirer l'oreille pour vous restituer votre DG (dépôt de garantie), sous 1 mois puisque le logement est rendu en bon état (et un petit conseil au passage : faites de votre mieux pour rendre ce logement le + net possible).

Il peut toutefois vous retenir 20% du DG dans l'attente de la régularisation des charges.

Si vous n'avez pas la restitution de votre DG dans les délais prévus par la loi, faites un courrier RAR (gardez copie & récépissés) de MISE EN DEMEURE (écrire ces termes en "objet" de votre courrier) réclamant la restitution de votre DG (sans autre précision) sous 8 jours, à défaut vous confierez le litige au tribunal. (juge de proximité : sans avocat si vous n'en voulez pas et gratuit pour celui qui a raison = vous !) En général, le mot "tribunal" fait se réveiller les propriétaires malhonnêtes ou "lents"...
Si votre courrier RAR vous revient : ne l'ouvrez pas et allez voir le juge de proximité sans autre forme de procès (sans jeu de mot !)

En cas de retard de restitution du DG, vous avez également le droit de réclamer une pénalité égale à 10% du DG par mois de retard commencé.

Cdt.
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locatairedubitatif Messages postés 3 Date d'inscription samedi 13 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2016
13 août 2016 à 22:46
Merci infiniment ! Ces conseils me seront précieux le moment venu. Je compte restituer un logement en excellent état mais il est hors de question que je fasse les frais de quelqu'un mal intentionné... l'appréciation de l'état d'un logement est toujours une notion subjective mais il faut rester un minimum honnête... grâce à vos conseils, j'espère bien me prémunir des erreurs bêtes du non initié...
Encore merci. Cdt,
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djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 386 > locatairedubitatif Messages postés 3 Date d'inscription samedi 13 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2016
13 août 2016 à 23:40
avec plaisir :-)
Bonne fin de WE.
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