Etat des lieux de sortie
locatairedubitatif
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A voir également:
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djivi38
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13 août 2016 à 20:41
13 août 2016 à 20:41
Bonjour,
vous avez raison.
Un EDL, pour être valable, doit être contradictoire = signé par propriétaire ET locataire.
Du reste, quand un locataire refuse de signer l'EDL sortant, la loi considère que le logement a été rendu en bon état.
Cdt.
vous avez raison.
Un EDL, pour être valable, doit être contradictoire = signé par propriétaire ET locataire.
Du reste, quand un locataire refuse de signer l'EDL sortant, la loi considère que le logement a été rendu en bon état.
Cdt.
13 août 2016 à 20:57
en conséquence, si je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux de sortie, je peux donc refuser de le signer ?
c'est la deuxième notion que je m'apprêtais à éplucher justement.....
merci encore pour votre réponse rapide.
bien cordialement,
13 août 2016 à 22:15
Vous aurez besoin de cet EDLs non signé par vous dans le cas, fort probable, où ce propriétaire se fasse tirer l'oreille pour vous restituer votre DG (dépôt de garantie), sous 1 mois puisque le logement est rendu en bon état (et un petit conseil au passage : faites de votre mieux pour rendre ce logement le + net possible).
Il peut toutefois vous retenir 20% du DG dans l'attente de la régularisation des charges.
Si vous n'avez pas la restitution de votre DG dans les délais prévus par la loi, faites un courrier RAR (gardez copie & récépissés) de MISE EN DEMEURE (écrire ces termes en "objet" de votre courrier) réclamant la restitution de votre DG (sans autre précision) sous 8 jours, à défaut vous confierez le litige au tribunal. (juge de proximité : sans avocat si vous n'en voulez pas et gratuit pour celui qui a raison = vous !) En général, le mot "tribunal" fait se réveiller les propriétaires malhonnêtes ou "lents"...
Si votre courrier RAR vous revient : ne l'ouvrez pas et allez voir le juge de proximité sans autre forme de procès (sans jeu de mot !)
En cas de retard de restitution du DG, vous avez également le droit de réclamer une pénalité égale à 10% du DG par mois de retard commencé.
Cdt.
13 août 2016 à 22:46
Encore merci. Cdt,
13 août 2016 à 23:40
Bonne fin de WE.