Prime d'activité refusée Résolu

Question

Bonjour,
Auto entrepreneur professions libérales exerçant depuis juin 2012 une prime pour l'emploi m'était versée chaque année. Depuis 2016 cette prime devient prime d'activité pour ceux qui ont font la demande auprès de la CAF. En m'inscrivant auprès de cette dernière il m'a été demandé pendant plus de 3 mois tous les papiers nécessaires à l'octroi de la dite prime. Remplissant apparemment toutes les conditions il m'est signifié néanmoins 5 mois après ma demande qu'en tant qu'étranger il faut avoir résidé en France au moins pendant 5 ans. 
Questions:
- Pourquoi avoir mis tout ce temps pour me dire que je n'avais pas droit à la prime d'activité?
- Pourquoi m'avoir donné auparavant la prime pour l'emploi alors que je n'avais pas 5 ans de résidence.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

doris33 · Answer

Bonjour,

"Pourquoi avoir mis tout ce temps pour me dire que je n'avais pas droit à la prime d'activité?"

probablement un retard du à l'engorgement des CAF suite à cette nouvelle disposition et le temps d'étudier un cas particulier comme le vôtre.

"- Pourquoi m'avoir donné auparavant la prime pour l'emploi alors que je n'avais pas 5 ans de résidence. "

Parce que les conditions de la PPE ne sont pas les mêmes, tout simplement.

PA486 · Answer

le législateur a choisi de changer les règles lors de la suppression de la prime pour l'emploi qui était plus un crédit d’impôts et la création de la prime d'activité qui est plus une aide sociale.

Prime d'activité refusée

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