Date de prise en compte de l'augmentation du salaire minimum

Astilane Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 10 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2016 - Modifié par Astilane le 12/08/2016 à 08:36
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 12 août 2016 à 08:51
Bonjour,

Je souhaiterai savoir dans quel cas une entreprise doit appliquer l'augmentation du salaire minimum conventionnel à la date de parution, et en quel cas cette augmentation doit se faire à la date de parution du décret d'augmentation au journal officiel

Par exemple pour la convention des commerce de gros, dans la convention on a
Accord du 3 mars 2015 relatif aux salaires minima au 1er mars 2015, Article 1er, Minima conventionnels applicables au 1er mars 2015
.... suivi de la longue liste de salaire.....


dans le décret, il est écrit :

Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'accords et d'avenants salariaux examinés dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail

Article 11 ELI: Non disponible
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (n° 573), les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 3 mars 2015 (BOCC 2015/18) dans le cadre de ladite convention collective.


Donc, ce que je ne sait pas, est :

Doit-on applique l’augmentation à partir du 01/03/2015 ou à partir du 18/06/2015, ou, y a t'il des cas pour la première possibilité et des cas pour la seconde, et comment connaitre ses différents cas?

Dans l’attente de vos réponses,
merci d'avance
A voir également:

1 réponse

marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 877
12 août 2016 à 08:51
hello

pour l' avenant n°50 du 11-02-2015, étendu par arrêté du 18-06-2015, publié au Journal Officiel le 30-06-2015, la date d'application des salaires est au 1er juillet 2015.
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