Retenue sur dépôt de garantie après EDL sortie

Question

Bonjour, 

J'ai eu une retenue de 30% pour la régularisation des charges sur le dépôt de garantie après l'EDL de sortie. 

J'étais en location à vide avec un colocataire, ce n'est pas une copropriété et je fais l'objet de charge forfaitaire (Provision sur charge : chauffage, entretiens communs et taxes ordures).

De ce fait, le propriétaire peut t-il me prélever cette régularisation sur le dépôt de garantie (sortie des lieux en cours d'année) ? Merci d'avance pour vos conseils

Valenchantée · Answer

Bonsoir,

Ceci manque de clarté car vous ne pouvez pas parler en même temps d'un forfait de charge et de provisions ... C'est l'un ou l'autre. S'il s'agit d'un forfait, il n'y a pas de régularisation.

Pour pouvoir prélever le solde de la régularisation sur votre dépôt de garantie, votre bailleur doit le justifier par un décompte de charges et/ou des factures puisqu'il n'est pas en copro.

Qu'est-ce qui vous fait dire qu'il n'est pas en copro d'ailleurs : c'est un appartement ou une maison individuelle ? Combien de propriétaires ?

Cdlt
 
Val

Jacques · Answer

Bonjour,    

En général on paie toujours une provision pour charges, c'est à dire un acompte, car on ne peut pas savoir à l'avance le montant exact des charges. Mais on voit beaucoup de gens penser que c'est une somme fixe, et chaque fois, il faut leur expliquer que non, ou alors il faudrait compter assez (trop peut-être) pour ne pas risquer de perdre de l'argent.

Souvent il y l'eau de la ville dans les charges, et on est bien obligé de calculer une fois qu'on connaît la conso exacte.

Lokako · Answer

Valenchantée, je me suis trompé dans les termes d'où ma présence sur ce site, je fais l'objet de provision sur charge. Effectivement des justificatifs ont été fournis, mais ils ne justifient pas toutes les charges que m'incombe le propriétaire.
Ce sont des appartements et il n'y a qu'un seul propriétaire.

Jacques, je sais ce que signifie une provision sur charge, ce n'est pas l'objet de ma question. Apparemment vous n'arrivez pas à saisir son but, c'est de savoir si le propriétaire, au vu des éléments ci-dessus, peut prélever directement cette régularisation sur le dépôt de garantie ?

dna.factory · Answer

30% me parait trop.
Normalement, c'est 20% (a moins que ça ait changé récemment).

La loi autorise le bailleur à conserver 20% du dépot de garantie en prévision de la régularisation de charge qui se fera l'année prochaine (généralement au mois de mars).
Lors de cette régularisation, il se passera l'une des trois chose suivante : 

- La régularisation est inférieure au montant conservé, le bailleur vous renverra la différence, voir vous renverra même plus si la régularisation était à votre avantage.

- La régularisation est exactement le montant retenu... rien ne se passe, profitez en pour jouer au loto, parce que c'est un sacré coup de chance.

- Le montant retenu ne suffit pas pour payer la régularisation, dans ce cas, le bailleur va revenir vers vous et vous demander de payer la différence.

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