Mandat simple
unefantdusiecle
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11 août 2016 à 12:35
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 11 août 2016 à 15:10
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 11 août 2016 à 15:10
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kikifather
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11 août 2016 à 14:16
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Bonjour
1) peut-on résilier un mandat simple par lettre AR à tout moment (dixit l'agent immobilier) même s'il est écrit au dos du mandat que ''le présent mandat est consenti et accepté sans exclusivité pour une période irrévocable de 3 mois" et que celle-ci n'est pas échue?
Non, vous avez une première période irrévocable de 3 mois, puis vous pouvez le faire à tout moment sans avoir à justifier quoi que ce soit
2) si le bien immobilier en mandat simple est mis dans plusieurs agences, celui-ci doit-il avoir le même prix partout (diverses agences entre elles et agences-particulier)? et si oui le quel (prix net vendeur, prix FAI...)?
Non vous n'avez pas d'obligation particulière sur ce point. Cependant la logique commerciale fait qu'il vaut mieux avoir une cohérence sur le prix. Cela évitera aussi les pbs des acquéreurs qui visiteront avec l'agence A et voudront acheter avec l'agence B. Auquel cas vous pourriez être dans l'embarras et devoir 2 fois la commission à payer !
Je vous conseille une seule agence efficace et un prix dans le marché.
1) peut-on résilier un mandat simple par lettre AR à tout moment (dixit l'agent immobilier) même s'il est écrit au dos du mandat que ''le présent mandat est consenti et accepté sans exclusivité pour une période irrévocable de 3 mois" et que celle-ci n'est pas échue?
Non, vous avez une première période irrévocable de 3 mois, puis vous pouvez le faire à tout moment sans avoir à justifier quoi que ce soit
2) si le bien immobilier en mandat simple est mis dans plusieurs agences, celui-ci doit-il avoir le même prix partout (diverses agences entre elles et agences-particulier)? et si oui le quel (prix net vendeur, prix FAI...)?
Non vous n'avez pas d'obligation particulière sur ce point. Cependant la logique commerciale fait qu'il vaut mieux avoir une cohérence sur le prix. Cela évitera aussi les pbs des acquéreurs qui visiteront avec l'agence A et voudront acheter avec l'agence B. Auquel cas vous pourriez être dans l'embarras et devoir 2 fois la commission à payer !
Je vous conseille une seule agence efficace et un prix dans le marché.
Vileander
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Modifié par Vileander le 11/08/2016 à 13:02
Modifié par Vileander le 11/08/2016 à 13:02
Bonjour,
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble (art. 2004 C. civ).
La révocation par le mandant peut avoir lieu quand bon lui semble. Aucune justification n'est requise. Aucune clause du contrat de mandat ne peut limiter le droit de révocation du mandant. Si le contrat de mandat comporte une telle clause, la clause ne joue pas, le mandant conserve sa faculté de révocation.
Lorsque le mandat est professionnel et rémunéré, la révocation emporte un préjudice. Dans trois cas, la révocation du mandat s'accompagnera d'une indemnisation du mandataire :
1° L'existence d'une stipulation contractuelle prévoyant une indemnisation en cas de révocation (sauf si faute du mandataire).
2° L'abus dans la révocation : révocation dans des conditions vexatoires, intempestives, ou pour un motif illicite.
3° Le mandat d'intérêt commun : hypothèse dans laquelle le mandataire agit aussi bien dans l'intérêt du mandant aussi bien que dans son propre intérêt (le mandataire doit démontrer un intérêt à l'activité qu'il déploie au nom du mandant).
Dans ce cas-là, la révocation ne peut intervenir que dans trois cas :
- le commun accord
- une clause prévue au contrat
- une cause légitime du mandant
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble (art. 2004 C. civ).
La révocation par le mandant peut avoir lieu quand bon lui semble. Aucune justification n'est requise. Aucune clause du contrat de mandat ne peut limiter le droit de révocation du mandant. Si le contrat de mandat comporte une telle clause, la clause ne joue pas, le mandant conserve sa faculté de révocation.
Lorsque le mandat est professionnel et rémunéré, la révocation emporte un préjudice. Dans trois cas, la révocation du mandat s'accompagnera d'une indemnisation du mandataire :
1° L'existence d'une stipulation contractuelle prévoyant une indemnisation en cas de révocation (sauf si faute du mandataire).
2° L'abus dans la révocation : révocation dans des conditions vexatoires, intempestives, ou pour un motif illicite.
3° Le mandat d'intérêt commun : hypothèse dans laquelle le mandataire agit aussi bien dans l'intérêt du mandant aussi bien que dans son propre intérêt (le mandataire doit démontrer un intérêt à l'activité qu'il déploie au nom du mandant).
Dans ce cas-là, la révocation ne peut intervenir que dans trois cas :
- le commun accord
- une clause prévue au contrat
- une cause légitime du mandant
kikifather
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11 août 2016 à 14:17
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@vileander
Vous ne répondez pas à la question
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Vileander
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11 août 2016 à 14:22
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Je ne vois pas en quoi je ne réponds pas à la question.
Oui, il peut révoquer son mandat à tout moment, et la clause du contrat n'y change rien. Mais attention, si le mandat est professionnel et rémunéré (ce que l'on ne sait pas), il peut être amené à indemniser le mandataire.
Oui, il peut révoquer son mandat à tout moment, et la clause du contrat n'y change rien. Mais attention, si le mandat est professionnel et rémunéré (ce que l'on ne sait pas), il peut être amené à indemniser le mandataire.
kikifather
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11 août 2016 à 15:10
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Vous semblez mélanger procuration de vente et mandat de vente.
Sauf indication contraire un mandat de vente est irrévocable durant une première période de 3 mois.
Donc, non vous ne pouvez pas le révoquer à tout moment comme vous dites mais après les 3 premiers mois.
De plus vous ne semblez pas du tout maîtriser ce dont vous parlez. Vous parlez d'un mandat professionnel (?) alors que l'on vous parle de mandat de vente d'un bien immobilier.
Lorsque l'on ne maîtrise pas un sujet, on évite de donner de mauvais conseils svp
Sauf indication contraire un mandat de vente est irrévocable durant une première période de 3 mois.
Donc, non vous ne pouvez pas le révoquer à tout moment comme vous dites mais après les 3 premiers mois.
De plus vous ne semblez pas du tout maîtriser ce dont vous parlez. Vous parlez d'un mandat professionnel (?) alors que l'on vous parle de mandat de vente d'un bien immobilier.
Lorsque l'on ne maîtrise pas un sujet, on évite de donner de mauvais conseils svp
La législation juridique et financière évolue en permanence...