Droit de jouissance
Résolu
123frache
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai le compagnon de ma maman qui est décédé le mois dernier, celui-ci à laissé un testament auprès du notaire, qui dit que j'ai le droit de jouissance de la maison, les héritiers peuvent -ils me demander un Loyer, il lui a légué tout le mobilier, vaisselle, linge de maison et appareillage pouvez-vous me dire que veux dire appareillage est ce que le matériel outillage électrique en fait parti
merci
j'ai le compagnon de ma maman qui est décédé le mois dernier, celui-ci à laissé un testament auprès du notaire, qui dit que j'ai le droit de jouissance de la maison, les héritiers peuvent -ils me demander un Loyer, il lui a légué tout le mobilier, vaisselle, linge de maison et appareillage pouvez-vous me dire que veux dire appareillage est ce que le matériel outillage électrique en fait parti
merci
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1 réponse
les héritiers peuvent -ils me demander un Loyer
Droit à la jouissance correspond à ce qui est désigné sous le nom de "droit d'usage et d'habitation" permettant à son bénéficiaire de demeurer dans les lieux temporairement ou jusqu'à la fin de ses jours, sans être redevable d'un loyer.
Ce droit est personnel.
Il ne peut être cédé à autrui ou légué par testament.
pouvez-vous me dire que veux dire appareillage est ce que le matériel outillage électrique en fait parti
Tout le matériel fonctionnant à l'électricité pouvant être autant la tondeuse à gazon que la climatisation ou les plaques chauffantes de cuisine.
Droit à la jouissance correspond à ce qui est désigné sous le nom de "droit d'usage et d'habitation" permettant à son bénéficiaire de demeurer dans les lieux temporairement ou jusqu'à la fin de ses jours, sans être redevable d'un loyer.
Ce droit est personnel.
Il ne peut être cédé à autrui ou légué par testament.
pouvez-vous me dire que veux dire appareillage est ce que le matériel outillage électrique en fait parti
Tout le matériel fonctionnant à l'électricité pouvant être autant la tondeuse à gazon que la climatisation ou les plaques chauffantes de cuisine.
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