Droit de jouissance
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123frache
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11 août 2016 à 10:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 août 2016 à 10:37
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A voir également:
- Droit de jouissance
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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11 août 2016 à 10:37
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les héritiers peuvent -ils me demander un Loyer
Droit à la jouissance correspond à ce qui est désigné sous le nom de "droit d'usage et d'habitation" permettant à son bénéficiaire de demeurer dans les lieux temporairement ou jusqu'à la fin de ses jours, sans être redevable d'un loyer.
Ce droit est personnel.
Il ne peut être cédé à autrui ou légué par testament.
pouvez-vous me dire que veux dire appareillage est ce que le matériel outillage électrique en fait parti
Tout le matériel fonctionnant à l'électricité pouvant être autant la tondeuse à gazon que la climatisation ou les plaques chauffantes de cuisine.
Droit à la jouissance correspond à ce qui est désigné sous le nom de "droit d'usage et d'habitation" permettant à son bénéficiaire de demeurer dans les lieux temporairement ou jusqu'à la fin de ses jours, sans être redevable d'un loyer.
Ce droit est personnel.
Il ne peut être cédé à autrui ou légué par testament.
pouvez-vous me dire que veux dire appareillage est ce que le matériel outillage électrique en fait parti
Tout le matériel fonctionnant à l'électricité pouvant être autant la tondeuse à gazon que la climatisation ou les plaques chauffantes de cuisine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...