Vente maison suite au décès de mère

flo -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma mère est décédée en mai 2016. Nous avons mis la maison en vente par le biais du notaire.
Nous avons un acquéreur. Nous sommes 7 enfants et une ne répond pas à la proposition de vente (ni oui, ni non), elle n'est pas d'accord sur le prix et veut plus alors qu'il y a des travaux à faire et le raccordement aux eaux fluviales n'est pas conforme. Le notaire peut il lui demander de payer un loyer ?

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Le notaire peut il lui demander de payer un loyer ?
    Une indemnité d'occupation est due à l'indivision seulement si cette personne réside effectivement dans les lieux.
    Dans ce cas, la démarche auprès incombe aux autres héritiers et non au notaire.
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