Donation universelle
Dièg
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9 août 2016 à 22:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 août 2016 à 07:46
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condorcet
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10 août 2016 à 07:46
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une donation universelle entre époux.........
.............n'existe pas en France.
pour une maison d'une valeur d'environ 220.000 euros
Les donations au dernier vivant appliquées en France n'ont d"effets qu'au décès du premier époux.
Nul ne peut savoir quelle sera la législation en vigueur au jour du décès.
.............n'existe pas en France.
pour une maison d'une valeur d'environ 220.000 euros
Les donations au dernier vivant appliquées en France n'ont d"effets qu'au décès du premier époux.
Nul ne peut savoir quelle sera la législation en vigueur au jour du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...