A voir également:
- Donation universelle
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation universelle - Guide
1 réponse
une donation universelle entre époux.........
.............n'existe pas en France.
pour une maison d'une valeur d'environ 220.000 euros
Les donations au dernier vivant appliquées en France n'ont d"effets qu'au décès du premier époux.
Nul ne peut savoir quelle sera la législation en vigueur au jour du décès.
.............n'existe pas en France.
pour une maison d'une valeur d'environ 220.000 euros
Les donations au dernier vivant appliquées en France n'ont d"effets qu'au décès du premier époux.
Nul ne peut savoir quelle sera la législation en vigueur au jour du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...