A voir également:
- Donation universelle
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
1 réponse
une donation universelle entre époux.........
.............n'existe pas en France.
pour une maison d'une valeur d'environ 220.000 euros
Les donations au dernier vivant appliquées en France n'ont d"effets qu'au décès du premier époux.
Nul ne peut savoir quelle sera la législation en vigueur au jour du décès.
.............n'existe pas en France.
pour une maison d'une valeur d'environ 220.000 euros
Les donations au dernier vivant appliquées en France n'ont d"effets qu'au décès du premier époux.
Nul ne peut savoir quelle sera la législation en vigueur au jour du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...