Donation universelle
Dièg
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrai savoir combien me coûterait une donation universelle entre époux pour une maison d'une valeur d'environ 220.000 euros Merci d'avance.
Je voudrai savoir combien me coûterait une donation universelle entre époux pour une maison d'une valeur d'environ 220.000 euros Merci d'avance.
1 réponse
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une donation universelle entre époux.........
.............n'existe pas en France.
pour une maison d'une valeur d'environ 220.000 euros
Les donations au dernier vivant appliquées en France n'ont d"effets qu'au décès du premier époux.
Nul ne peut savoir quelle sera la législation en vigueur au jour du décès.