Permis
nono
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dna.factory Messages postés 29402 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je viens d'avoir une réponse de mon pourvoi en cassation qui n'est pas en ma faveur et on me demande de rendre mon permis et une amende. y a t il un recours après le pourvoi en cassation
je viens d'avoir une réponse de mon pourvoi en cassation qui n'est pas en ma faveur et on me demande de rendre mon permis et une amende. y a t il un recours après le pourvoi en cassation
La législation juridique et financière évolue en permanence...