Permis

nono -  
Bonjour,

je viens d'avoir une réponse de mon pourvoi en cassation qui n'est pas en ma faveur et on me demande de rendre mon permis et une amende. y a t il un recours après le pourvoi en cassation

1 réponse

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  1. dna.factory Modérateur
    Le conseil constitutionnel je suppose...
    Puis le conseil européen je suppose...

    Mais bon, laissez tomber, hein... ça sert à rien dans votre cas, ça va juste vous couter une fortune en frais.

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