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Permis

nono - 8 août 2016 à 14:00
dna.factory Messages postés 25435 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 8 août 2016 à 14:04
Bonjour,

je viens d'avoir une réponse de mon pourvoi en cassation qui n'est pas en ma faveur et on me demande de rendre mon permis et une amende. y a t il un recours après le pourvoi en cassation

1 réponse

Réponse 1 / 1
dna.factory Messages postés 25435 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 12 930
8 août 2016 à 14:04
Le conseil constitutionnel je suppose...
Puis le conseil européen je suppose...

Mais bon, laissez tomber, hein... ça sert à rien dans votre cas, ça va juste vous couter une fortune en frais.
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