Frais de réparation exorbitants
Cassandre
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Modifié par BmV le 7/08/2016 à 22:35
djivi38 Messages postés 52210 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 7 août 2016 à 23:36
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 7/08/2016 à 23:39
Modifié par djivi38 le 7/08/2016 à 23:39
Bonjour,
1° : "me prend la caution " : il ne s'agit pas de "caution", mais de DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
2° : "frais de réparation " :
Cdt.
1° : "me prend la caution " : il ne s'agit pas de "caution", mais de DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
2° : "frais de réparation " :
- si sur votre EDLs (= état des lieux sortant), que vous avez signé, sont annotées des dégradations qui ne figurent pas sur l'EDL entrant, le propriétaire est en droit de retenir sur votre DG le montant des réparations de ces dégradations, mais DOIT le justifier par un devis OU une facture de professionnels = pas de devis ou pas de factures = vous ne payez pas et réclamez les justificatifs, par courrier RAR (pour une éventuelle suite juridique).
- si sur votre EDLs aucune dégradation n'est annotée, le propriétaire n'a PAS le droit de retenir un montant quelconque sur votre DG (ni bien sûr de vous réclamer +) : faites un courrier en RAR (gardez copie & récépissés) de mise en demeure : << je vous mets en demeure de me restituer, sous 8 jours à réception de cette LRAR, l'intégralité de mon dépôt de garantie, soit la somme de XY €, à défaut, je porterai le litige devant le juge de proximité. >>
Cdt.