Succession d'un donataire avant donateur
Nanne
-
6 août 2016 à 21:39
doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 7 août 2016 à 09:25
doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 7 août 2016 à 09:25
A voir également:
- Décès du donataire avant donateur
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Net a reporter avant ir - Forum salariés
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
6 août 2016 à 22:55
6 août 2016 à 22:55
A t elle vraiment le droit à qu chose?
Les droits du conjoint survivant s'exercent sur l'ensemble des biens composant la succession du conjoint décédé.
Puisque vous êtes présent le droit de retour des donateurs ne peut s'exercer.
Pas de chance le notaire nous dit que pour les 2 maisons c'est 25% pour elle et 75% pour moi (enfant unique).
Et il a raison.
Si votre père s'était préoccupé de la question, il aurait pu prendre une décision de limiter les droits de son conjoint sur certains éléments de son patrimoine en excluant certains comme les biens de famille.
Sur la maison en donation, dois je payer des frais de succession maintenant ou au décès de mes grands parents.
Vous n'avez aucun droit de succession à payer puisque la maison ne leur appartient plus depuis la donation-partage dont votre père a bénéficié.
Vous êtes propriétaire de cette maison pour l'avoir recueillie dans la succession de votre père.
Si des droits de succession sont dus ce sera du chef de cette succession et non de celles de vos grands-parents.
Les droits du conjoint survivant s'exercent sur l'ensemble des biens composant la succession du conjoint décédé.
Puisque vous êtes présent le droit de retour des donateurs ne peut s'exercer.
Pas de chance le notaire nous dit que pour les 2 maisons c'est 25% pour elle et 75% pour moi (enfant unique).
Et il a raison.
Si votre père s'était préoccupé de la question, il aurait pu prendre une décision de limiter les droits de son conjoint sur certains éléments de son patrimoine en excluant certains comme les biens de famille.
Sur la maison en donation, dois je payer des frais de succession maintenant ou au décès de mes grands parents.
Vous n'avez aucun droit de succession à payer puisque la maison ne leur appartient plus depuis la donation-partage dont votre père a bénéficié.
Vous êtes propriétaire de cette maison pour l'avoir recueillie dans la succession de votre père.
Si des droits de succession sont dus ce sera du chef de cette succession et non de celles de vos grands-parents.
doris33
Messages postés
43434
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 novembre 2024
16 587
7 août 2016 à 09:25
7 août 2016 à 09:25