Succession d'un donataire avant donateur
Nanne
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6 août 2016 à 21:39
doris33 Messages postés 43495 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 mars 2025 - 7 août 2016 à 09:25
doris33 Messages postés 43495 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 mars 2025 - 7 août 2016 à 09:25
Bonjour,
Mes grands parents ont fait une donation partage à mon père (1 maison). Au moment de la donation il était marié à ma mère (régime de la communauté ). Ils se sont séparés. Elle n'à rien demandé. Mon père s'est remarié avec un contrat de mariage (séparation de biens). Pour lui sa nouvelle femme n aurait rien de sa maison ni de celle de mes grands parents. Pas de chance le notaire nous dit que pour les 2 maisons c'est 25% pour elle et 75% pour moi (enfant unique). Pour sa maison ce n'est pas grave mais pour celle en donation ce n'est pas pareil. Dans l acte de donation on parle de de scandant du donataire et non d'héritier. A t elle vraiment le droit à qu chose? Sur la maison en donation, dois je payer des frais de succession maintenant ou au décès de mes grands parents. Merci d'avance.
Mes grands parents ont fait une donation partage à mon père (1 maison). Au moment de la donation il était marié à ma mère (régime de la communauté ). Ils se sont séparés. Elle n'à rien demandé. Mon père s'est remarié avec un contrat de mariage (séparation de biens). Pour lui sa nouvelle femme n aurait rien de sa maison ni de celle de mes grands parents. Pas de chance le notaire nous dit que pour les 2 maisons c'est 25% pour elle et 75% pour moi (enfant unique). Pour sa maison ce n'est pas grave mais pour celle en donation ce n'est pas pareil. Dans l acte de donation on parle de de scandant du donataire et non d'héritier. A t elle vraiment le droit à qu chose? Sur la maison en donation, dois je payer des frais de succession maintenant ou au décès de mes grands parents. Merci d'avance.
A voir également:
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2 réponses
condorcet
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6 août 2016 à 22:55
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A t elle vraiment le droit à qu chose?
Les droits du conjoint survivant s'exercent sur l'ensemble des biens composant la succession du conjoint décédé.
Puisque vous êtes présent le droit de retour des donateurs ne peut s'exercer.
Pas de chance le notaire nous dit que pour les 2 maisons c'est 25% pour elle et 75% pour moi (enfant unique).
Et il a raison.
Si votre père s'était préoccupé de la question, il aurait pu prendre une décision de limiter les droits de son conjoint sur certains éléments de son patrimoine en excluant certains comme les biens de famille.
Sur la maison en donation, dois je payer des frais de succession maintenant ou au décès de mes grands parents.
Vous n'avez aucun droit de succession à payer puisque la maison ne leur appartient plus depuis la donation-partage dont votre père a bénéficié.
Vous êtes propriétaire de cette maison pour l'avoir recueillie dans la succession de votre père.
Si des droits de succession sont dus ce sera du chef de cette succession et non de celles de vos grands-parents.
Les droits du conjoint survivant s'exercent sur l'ensemble des biens composant la succession du conjoint décédé.
Puisque vous êtes présent le droit de retour des donateurs ne peut s'exercer.
Pas de chance le notaire nous dit que pour les 2 maisons c'est 25% pour elle et 75% pour moi (enfant unique).
Et il a raison.
Si votre père s'était préoccupé de la question, il aurait pu prendre une décision de limiter les droits de son conjoint sur certains éléments de son patrimoine en excluant certains comme les biens de famille.
Sur la maison en donation, dois je payer des frais de succession maintenant ou au décès de mes grands parents.
Vous n'avez aucun droit de succession à payer puisque la maison ne leur appartient plus depuis la donation-partage dont votre père a bénéficié.
Vous êtes propriétaire de cette maison pour l'avoir recueillie dans la succession de votre père.
Si des droits de succession sont dus ce sera du chef de cette succession et non de celles de vos grands-parents.
doris33
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