Exoneration de taxe habitation et audiovisuel et ASS
coco13
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
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Bonjour
J ai le centre des impots de Brive qui n a pas repondu a ma demande d exoneration d impots du mois de novembre 2015 et au lieu de ca j ai recu une lettre de saisie en L/RAR. J ai refait un recommande et la c est un monsieur travaillant au service de l assiette qui m a repondu negativement. J ai telephone et eu une personne du service contentieux qui m a informe n avoir jamais eu mon courrier et que ce monsieur n etait pas concerne par ma demande mais son service a elle. Apres verification elle m a informe qu en ASS j aurai du etre exoneree et suis inssaisisable et la je viens de recevoir une lettre du conciliateur me disant qu exceptionnellement il m exonere la taxe d habitation mais pas la redevance audiovisuelle. Je trouve que c est du harcelement car en minima il me reste rien du tout deja a la mi du mois..j ai pas assez pr manger et les epiceries sociales y a pas tout le necessaire pr manger sainement (j ai un regime alilentaire pour ma sante a suivre j ai ete operee et failli mourir a force de manger que de la graisse). Pouvez vous m aider s il vous plait car en ASS je suis exoneree normalement. J ai en olus demenage entre octobre 2015 et fevrier 2016 d un non meuble a un non meuble..j avais plus de logement entre. Et j etais en formation dans une autre region j avais pas de tele donc. Pouvez vous me dire quoi faire pour faire valoir mon droit d exoneration vu que j ai deja une situation difficile.
J ai le centre des impots de Brive qui n a pas repondu a ma demande d exoneration d impots du mois de novembre 2015 et au lieu de ca j ai recu une lettre de saisie en L/RAR. J ai refait un recommande et la c est un monsieur travaillant au service de l assiette qui m a repondu negativement. J ai telephone et eu une personne du service contentieux qui m a informe n avoir jamais eu mon courrier et que ce monsieur n etait pas concerne par ma demande mais son service a elle. Apres verification elle m a informe qu en ASS j aurai du etre exoneree et suis inssaisisable et la je viens de recevoir une lettre du conciliateur me disant qu exceptionnellement il m exonere la taxe d habitation mais pas la redevance audiovisuelle. Je trouve que c est du harcelement car en minima il me reste rien du tout deja a la mi du mois..j ai pas assez pr manger et les epiceries sociales y a pas tout le necessaire pr manger sainement (j ai un regime alilentaire pour ma sante a suivre j ai ete operee et failli mourir a force de manger que de la graisse). Pouvez vous m aider s il vous plait car en ASS je suis exoneree normalement. J ai en olus demenage entre octobre 2015 et fevrier 2016 d un non meuble a un non meuble..j avais plus de logement entre. Et j etais en formation dans une autre region j avais pas de tele donc. Pouvez vous me dire quoi faire pour faire valoir mon droit d exoneration vu que j ai deja une situation difficile.
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5 réponses
Bonjour,
"Apres verification elle m a informe qu en ASS j aurai du etre exonérée "
sauf que le fait de toucher l'ASS n'entre pas dans les conditions pour être exonéré . Donc, c'est faux.
" et suis insaisissable "
par contre, ça c'est vrai. Les ASS sont insaisissables .
"Apres verification elle m a informe qu en ASS j aurai du etre exonérée "
sauf que le fait de toucher l'ASS n'entre pas dans les conditions pour être exonéré . Donc, c'est faux.
" et suis insaisissable "
par contre, ça c'est vrai. Les ASS sont insaisissables .
bonjour
la taxe d'habitation qui vous était réclamée concernait celle de 2015 puisque vous parliez d'une réclamation de nov 2015.
Il s'agit donc de la situation au 01/01/2015 donc ne concerne pas votre période de formation.
Il n'y a pas de prorata, seule compte la situation au 01/01/2015.
Aviez vous fait votre déclaration 2015 dans les temps ( revenus 2014) ?
Quel est votre revenu fiscal de référence pour cette année là ( voir votre avis d'imposition) ?
Depuis quand etes vous à l'ASS ?
Habitiez vous seul(e) au 01/01/2015 dans votre logement ?
la taxe d'habitation qui vous était réclamée concernait celle de 2015 puisque vous parliez d'une réclamation de nov 2015.
Il s'agit donc de la situation au 01/01/2015 donc ne concerne pas votre période de formation.
Il n'y a pas de prorata, seule compte la situation au 01/01/2015.
Aviez vous fait votre déclaration 2015 dans les temps ( revenus 2014) ?
Quel est votre revenu fiscal de référence pour cette année là ( voir votre avis d'imposition) ?
Depuis quand etes vous à l'ASS ?
Habitiez vous seul(e) au 01/01/2015 dans votre logement ?
Oui j'ai fais ma declaration 2015 dans les temps, je suis en ASS malheureusement depuis fevier 2014 et j avais plus de logement au 1/01/2016 j ai trouve un studio non meuble qu en fevrier 2016 et suis obligee d avoir un garde meuble car l office HLM de Toulouse ne m a rien propose niveau logement depuis novembre 2015 date de ma demande. Et le dalo n a pas du lire ma lettre comme il faut car ils m ont refuse le droit dalo alors que j etais dans les criteres. Bref mon revenu fiscal est 5735
Ah oui je suis toute seule sans enfants je vis seule depuis toujours j ai jamais pu faire ma vie car on me la rend infernale sur le plan administratif et malgres un BTS et 5 formations on me donne que 3 semaines par an de boulot sans parler des abus au cdi ou on vous vire en periode d essai car l employeur n a pas a se justifier pendant cette periode..voila.
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faux, le RSA n'exonère pas de taxe d'habitation et redevance
Donc quelle solution ai je s il vous plait car vraiment 2eme annee que les impots de Brive me font ca et c est insupportable a la fin
ils ne font qu'appliquer la loi : ASS pas d'exonération
vous pouvez toujours jeter votre tv, vous n'aurez pas de redevance tv comme cela
l'ASS est ce la meme chose que l'allocation de solidarité aux personnes âgées ?
J'ai ma réponse :
ASS = allocation de solidarité spécifique
ASPA = allocation de solidarité aux personnes âgées
entre ces 2 allocations, seule l'ASPA exonere de taxe d'habitation et pas l'ass.
Vous avez donc eu une remise gracieuse par le conciliateur, donc c'est déjà bien car ce n'est pas un droit acquis
c'est qui on ?
il me semble que lorsqu'on souscrit un pret, les 2 parties signent le contrat.
En outre, si vous avez déposé un dossier de surendettement, il est fort probable qu'une partie de vos dettes a été effacé.
je vais rester dans ma merde alors vu qu il n y a pas de texte d exoneration pr les plus demunis.
C est vraiment injuste et ca changera rien a moins qu ils veuillent me faire des trous dans les poches
comme l'a dit tof51430, à l'ass , aucune somme ne sera saisie :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7224638-exoneration-de-taxe-habitation-et-audiovisuel-et-ass#4
donc pas de trous plus gros dans vos poches, comme vous dites