Demande exoneration taxe fonciére vu mes petits revenus
solitude66
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour d'accepter ma question:
je suis veuve depuis deux ans, je voudrais savoir avec les revenus de 2015 qui sont de 10200 €
puis je demander une dispense de la taxe fonciére?je ne paie pas de taxe d'habitation
merci de me répondre
Cordialement
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2 réponses
bonjour
pour la taxe foncière, le fait d’être veuve ne joue pas.
Si votre revenu fiscal de référence est < 10697 € pour 1 part (13553 € pour 1.5 part ) et :
- si vous avez plus de 75 ans au 01/01, vous etes exonérée sauf sur les ordures ménagères
- si vous avez entre 65 et 75 ans au 01/01, vous avez droit à une diminution de 100 €
Il faut également si vous hébergez des personnes, que celles ci n'aient pas un revenu fiscal de référence > aux sommes précédemment citées
pour la taxe foncière, le fait d’être veuve ne joue pas.
Si votre revenu fiscal de référence est < 10697 € pour 1 part (13553 € pour 1.5 part ) et :
- si vous avez plus de 75 ans au 01/01, vous etes exonérée sauf sur les ordures ménagères
- si vous avez entre 65 et 75 ans au 01/01, vous avez droit à une diminution de 100 €
Il faut également si vous hébergez des personnes, que celles ci n'aient pas un revenu fiscal de référence > aux sommes précédemment citées
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