Solde du crédit restant ?????
Cemidema
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Modifié par Cemidema le 6/08/2016 à 11:15
dany311 Messages postés 20970 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 2 oct. 2016 à 17:28
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6 réponses
I - La forclusion de l'article L.311-37 du Code de la Consommation :
Le Code de la consommation est très dur en ce qui concerne le droit d'agir en justice concernant les crédits à la consommation. Le sociétés de crédit ont deux ans à compter du premier incident de paiement pour agir en justice et obtenir la condamnation du consommateur à payer le solde du crédit.
Passés ces deux ans, ce n'est pas que la créance n'existe plus, c'est que la société de crédit, ou la société de recouvrement, ne peuvent plus agir en justice. Seul un accord leur permettrait d'obtenir paiement, ce qui explique leur insistance à faire signer une reconnaissance de dette.
En effet, une reconnaissance de dette "réveille" la créance dans le cadre de l'article 2044 du Code civil. Considérée comme le résultat d'une nouvelle transaction, le point de départ du délai repart au moment de la signature de la reconnaissance de dette et comme il ne s'agit plus à proprement parler d'un crédit, cette nouvelle dette n'est plus touchée par le délai de forclusion.
Le Code de la consommation est très dur en ce qui concerne le droit d'agir en justice concernant les crédits à la consommation. Le sociétés de crédit ont deux ans à compter du premier incident de paiement pour agir en justice et obtenir la condamnation du consommateur à payer le solde du crédit.
Passés ces deux ans, ce n'est pas que la créance n'existe plus, c'est que la société de crédit, ou la société de recouvrement, ne peuvent plus agir en justice. Seul un accord leur permettrait d'obtenir paiement, ce qui explique leur insistance à faire signer une reconnaissance de dette.
En effet, une reconnaissance de dette "réveille" la créance dans le cadre de l'article 2044 du Code civil. Considérée comme le résultat d'une nouvelle transaction, le point de départ du délai repart au moment de la signature de la reconnaissance de dette et comme il ne s'agit plus à proprement parler d'un crédit, cette nouvelle dette n'est plus touchée par le délai de forclusion.
Cemidema
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2 octobre 2016
14 août 2016 à 23:21
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Bonjour,
Personne n'a de réponses à m'apporter ????
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Cemidema
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2 octobre 2016
15 août 2016 à 17:01
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Bonjour,
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Existe t'il un moyen d'être certain de ce que vous avancez ?
Ce qui me soucis c'est surtout ce que mon crédit est passé logiquement entre les mains du service contentieux et cela m’étonnerait fortement que l'on m'oublie mais si cela ne me déplairait pas :)
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Existe t'il un moyen d'être certain de ce que vous avancez ?
Ce qui me soucis c'est surtout ce que mon crédit est passé logiquement entre les mains du service contentieux et cela m’étonnerait fortement que l'on m'oublie mais si cela ne me déplairait pas :)
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J'affirme ce que j'ai écrit. Prescription 2 ans après le dernier versement si pas de décision de justice (jugement).
Un service contentieux interne n'est pas une menace sérieuse, seul un huissier muni d'un jugement pourrait vous saisir.
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Cemidema
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2 octobre 2016
1 oct. 2016 à 01:02
1 oct. 2016 à 01:02
Vous écrivez que "Le Code de la consommation est très dur en ce qui concerne le droit d'agir en justice concernant les crédits à la consommation."
Cependant, pour ma part, il n'a s'agit pas d'un crédit à la consommation mais d'un crédit "professionnel".
Est ce que cela a son importance ou peu importe le type de crédit ?
Sinon, si j'ai bien compris les explications, mon dernier versement a eu lieu en Novembre 2015, cela voudrait dire qu'en Novembre 2017, je ne serais plus redevable de la somme si je ne suis pas relancé ?
Cependant, pour ma part, il n'a s'agit pas d'un crédit à la consommation mais d'un crédit "professionnel".
Est ce que cela a son importance ou peu importe le type de crédit ?
Sinon, si j'ai bien compris les explications, mon dernier versement a eu lieu en Novembre 2015, cela voudrait dire qu'en Novembre 2017, je ne serais plus redevable de la somme si je ne suis pas relancé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 oct. 2016 à 08:29
le code de la consommation à oublier
Cette liquidation est close depuis mai 2016. , il faut attendre que le liquidateur termine son travail et transmette le dossier aux créanciers et au tribunal de commerce
ce qui peut prendre des mois
donc votre réserve vous la mettez de côté et vous n'y touchez plus , sinon lorsque l'on vous réclamera le paiement des dettes vous ne pourrez plus y faire face
2 oct. 2016 à 15:52
Au final, y a t'il un laps de temps pour que l'argent dû soit réclamer ou bien est ce que ça peut durer des années ?
Dois je relancer le liquidateur malgré la clôture du dossier ?
2 oct. 2016 à 17:28
en général , ces gens là , par principe ne donnent aucune information.