Indemnisation assurance décennale : gestion des fonds versés

Cygnus-X1 Messages postés 3 Statut Membre -  
Cygnus-X1 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,

Suite à des infiltrations d'eau dans les combles, un expert missionné par l'assurance décennale de notre maison a fait une estimation détaillée des travaux et des coûts. Un versement correspondant au montant estimé des travaux a été effectué sur notre compte bancaire.

J'ai transmis le dossier des travaux à réaliser à plusieurs entreprises pour devis.

Ma question : si les travaux nécessaires sont réalisés par une entreprise à un coût inférieur à la somme versée par l'assurance, suis-je dans l'obligation de rembourser la différence ?
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1 réponse

clebreton Messages postés 918 Statut Membre 162
 
Le principe de base : vous ne pouvez pas vous enrichir avec l'assurance...donc oui sur le principe (après si vous n'envoyez pas la facture pour le déblocage du différé.....)
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Cygnus-X1 Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci Clebreton, juste un élément : il n'y pas de versement en différé, tout a été versé en une fois. L'assurance est elle en droit de demander 1- la facture des travaux effectués 2- le remboursement des sommes non utilisées aux travaux ? Merci !
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