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Droit de succession sur quotité disponible

PODAREN -  
 Gasc -
Bonjour,

le notaire nous déduit les frais de succession sur la part servant au calcul de la quotité disponible - puis une seconde fois sur la part revenant aux autres héritiers sur le prix total de la vente (152000 €) - est-ce normal ?

76025 € - 1900 € frais de succession = 74125 € quotité dispo 1/4 = 18531.25 €

75975 € -
5500 Frais Agence - 497 € Diagnostics - 1900 € Frais succession - 18531.25 € legs - 1000 € Part Taxe Foncière -
solde à répartir = 124 991.67 € dont 1/8 revenant à chaque héritier oit 15 623.96 €
merci de votre réponse
j. attard
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gasc
 
Bonjour
Vous n'avez pas compris ce que vous a dit le notaire, l'art 922 ne concernant nullement les droits de donation, mais plus précisément la réduction des libéralités excessives et la manière d'évaluer l'actif net partageable ainsi que la quotité disponible.
Ne vous "noyez "pas inutilement dans des décomptes auxquels vous ne comprenez rien parce que vous n'avez pas les connaissances de base nécessaires, et faites confiance aux calculs du notaire .
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Réponse 2 / 3
Gasc
 
Bonjour
Il n'existe pas de droits de succession portant seulement sur la quotité disponible , mais des droits portant sur l'ensemble de l'actif net de la succession.
Le décompte que vous indiquez n'a pu être établi tel que vous le présentez, mais seulement votre façon de voir les choses.
0
Réponse 3 / 3
PODAREN
 
Bjr

merci pour votre réponse mais j'ai recopié exactement ce que le notaire à marqué sur son décompte - je lui ai dit que je ne comprenais pas qu'il impute deux fois les frais elle me dit que c'est l'art.922 du code civil qui l'oblige -

cdlt
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