Quel testament
caro39290
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Modifié par caro39290 le 2/08/2016 à 19:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 août 2016 à 19:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 août 2016 à 19:32
A voir également:
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condorcet
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2 août 2016 à 19:32
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quel genre de testament faut-il faire pour que les biens que nous allons acquérir revienne à mon compagnon,
La totalité n'est pas possible, car déjà vos 2 enfants "en cours de route" sont vos héritiers auxquels leur reviendrait obligatoirement une part incompressible dénommé" la "réserve" égale aux 2/3 de votre succession.
De ce fait il serait possible que de léguer le dernier tiers disponible, lui-même dénommé la "quotité disponible".
Vous pourrez néanmoins léguer à votre compagnon, soit l'usufruit sur la totalité ou un droit (plus restrictif) d'usage et d'habitation.
Bien évidemment il vous fortement suggéré d'une part, de vous entourer des conseils votre notaire, et d'autre part, de vous pacser pour bénéficier de l'exonération des droits de succession normalement dus au taux de 60%.
La réciproque vaut également de la part de votre compagnon de rédiger un testament en ce sens à votre avantage.
La totalité n'est pas possible, car déjà vos 2 enfants "en cours de route" sont vos héritiers auxquels leur reviendrait obligatoirement une part incompressible dénommé" la "réserve" égale aux 2/3 de votre succession.
De ce fait il serait possible que de léguer le dernier tiers disponible, lui-même dénommé la "quotité disponible".
Vous pourrez néanmoins léguer à votre compagnon, soit l'usufruit sur la totalité ou un droit (plus restrictif) d'usage et d'habitation.
Bien évidemment il vous fortement suggéré d'une part, de vous entourer des conseils votre notaire, et d'autre part, de vous pacser pour bénéficier de l'exonération des droits de succession normalement dus au taux de 60%.
La réciproque vaut également de la part de votre compagnon de rédiger un testament en ce sens à votre avantage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...