Partages de sucession
mamounetta
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31 juil. 2016 à 10:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 juil. 2016 à 15:12
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condorcet
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31 juil. 2016 à 12:26
31 juil. 2016 à 12:26
Ma question est qu'elle sont les parts d'héritage actuellement, sachant que ma belle mère est décedée en mai 2015.
La question à se poser est de savoir qui a recueilli quoi au décès de votre père sachant que le conjoint survivant (votre belle-mère) a pu bénéficier d'une donation au dernier vivant.
Aucun partage n'étant intervenu depuis l'ouverture de la succession de votre père, l'indivision résultant de son décès entre elle et vous a perduré.
Vos droits seront fonction ceux qu'elle n'aura pas obtenu.
La question à se poser est de savoir qui a recueilli quoi au décès de votre père sachant que le conjoint survivant (votre belle-mère) a pu bénéficier d'une donation au dernier vivant.
Aucun partage n'étant intervenu depuis l'ouverture de la succession de votre père, l'indivision résultant de son décès entre elle et vous a perduré.
Vos droits seront fonction ceux qu'elle n'aura pas obtenu.
Ma belle mère était usufruitiere qu elle est la de sa fille ma demi soeur. Sachant que ce bien était à mon père héritier cde ses parents. Merci pour vos réponses.
condorcet
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31 juil. 2016 à 15:12
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Ma belle mère était usufruitière qu elle est la de sa fille ma demi soeur.
Les droits en usufruit de votre belle-mère se sont éteints naturellement par son décès et ont rejoint la nue-propriété que les enfants détenaient depuis le décès de votre père.
Ils sont dorénavant pleins propriétaires.
Votre soeur consanguine hérite comme vous de ce père commun dans les mêmes proportions.
Les droits en usufruit de votre belle-mère se sont éteints naturellement par son décès et ont rejoint la nue-propriété que les enfants détenaient depuis le décès de votre père.
Ils sont dorénavant pleins propriétaires.
Votre soeur consanguine hérite comme vous de ce père commun dans les mêmes proportions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...