Acte d'iteratif cdt saisie vente

Eeriness -

Bonjour,

Mon ex a reçu hier un acte d'iteratif Cdt saisie vente pour des loyers impayés, or , la procédure juridique à été faite à mon nom depuis le début, procédure stoppée 2 ans suite à un dossier de surendettement, j'ai d'ailleurs déposé un deuxième dossier début juin.

Ma question, est ce que l'huissier peut passer d'une personne à l'autre pour cette procédure, sachant que mon ex n'a jamais reçu les autres papiers ( injonctions , etc) vu que c'est moi qui les recevaient à mon nom .

Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00
bonjour,

la seul question est de savoir si la décision de justice est rendue à votre seul nom, ou au nom des deux.
1
1. Eeriness Auteur
  
  Bonjour,
  
  Non toute la procédure à été faite à mon nom depuis le début, mon ex n'a jamais rien reçu, sur les papiers reçu ( injonctions , etc) tout est à mon nom, et la elle reçois 4 ans plus tard , un acte d'iteratif de saisie vente , est ce bien légal de procéder de la sorte ? Merci
  
  0
2. sleepy00
  
  un peu étrange
  
  dans le doute, il serait qu'il aille voir l'huissier et de demander le titre exécutoire à son nom
  
  0
3. Eeriness Auteur
  
  @sleepy00Bonjour sleepy00
  
  Je viens de voir sur le titre exécutoire , qu'en effet le nom de mon ex est dessus, mais elle n'a jamais reçu aucuns courriers, c'est moi qui les recevaient.
  
  On est séparé depuis juin 2012, nous habitons dans 2 foyers différents .
  
  N'aurait elle pas du recevoir des copies de ces actes ?
  
  Cela ne rends pas caduque la dite procédure vu que mon ex n'a pas pu exercer sa défense sur cette procédure?
  
  Merci
  
  0
4. sleepy00
  
  Elle à du recevoir les actes
  ou des avis de passages et n'y a jamais fait attention
  
  ou, l'huissier ne trouvant pas d'adresse, à signifier à la dernière adresse connue
  
  votre ex peut eventuellement réclamer les actes, pour contester certains frais
  si l'acte n'a pas été fait correctement
  
  mais le titre est à son nom et si il a été signifié dans les 6 mois il est valable
  meme si elle n'en n'a pas eu connaissance
  et la dette est due.
  
  0
5. Eeriness Auteur
  
  Bonsoir,
  
  L'huissier avait son adresse, car il est fait aussi agence immobilière de l'immeuble où elle loue son appartement, et si elle avait reçu le moindre papiers, j'en aurais été rapidement au courant :)
  
  Donc non elle n'a jamais reçu de copie de ces actes , que veut dire signifier ? En terme légal ?
  
  Merci
  
  0

Acte d'iteratif cdt saisie vente

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters