Sujet Précédent Sujet Suivant

Acte d'iteratif cdt saisie vente

Eeriness Messages postés 4 Date d'inscription samedi 30 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2016 - 30 juil. 2016 à 13:50
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 août 2016 à 21:59
Bonjour,

Mon ex a reçu hier un acte d'iteratif Cdt saisie vente pour des loyers impayés, or , la procédure juridique à été faite à mon nom depuis le début, procédure stoppée 2 ans suite à un dossier de surendettement, j'ai d'ailleurs déposé un deuxième dossier début juin.

Ma question, est ce que l'huissier peut passer d'une personne à l'autre pour cette procédure, sachant que mon ex n'a jamais reçu les autres papiers ( injonctions , etc) vu que c'est moi qui les recevaient à mon nom .

Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
31 juil. 2016 à 19:37
bonjour,

la seul question est de savoir si la décision de justice est rendue à votre seul nom, ou au nom des deux.
1
Eeriness Messages postés 4 Date d'inscription samedi 30 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2016
31 juil. 2016 à 21:46
Bonjour,

Non toute la procédure à été faite à mon nom depuis le début, mon ex n'a jamais rien reçu, sur les papiers reçu ( injonctions , etc) tout est à mon nom, et la elle reçois 4 ans plus tard , un acte d'iteratif de saisie vente , est ce bien légal de procéder de la sorte ? Merci
0
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
31 juil. 2016 à 22:06
un peu étrange

dans le doute, il serait qu'il aille voir l'huissier et de demander le titre exécutoire à son nom
0

Discussions similaires

iteratif commandemment aux fins de saisie vente
titony -
sleepy00 -

4 réponses
iteratif commandement
tatidanielle -
caro77130 -

2 réponses
Itératif commandement avant saisie vente
fred 66 -
nemrod18 -

16 réponses