Succession d'une somme d'argent
geromemi
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mère veut l'usufruit de la somme d'argent que mon père avait sur son compte.
Apparemment, je ne peux pas m'y opposer.
Par contre, je ne m'entends pas avec elle ni avec ma sœur?
Je pense qu'elles vont utiliser l'intégralité de la somme.
Est-ce légal?
Comment, puis-je faire pour récupérer ma part plus tard?
Merci pour votre réponse.
ma mère veut l'usufruit de la somme d'argent que mon père avait sur son compte.
Apparemment, je ne peux pas m'y opposer.
Par contre, je ne m'entends pas avec elle ni avec ma sœur?
Je pense qu'elles vont utiliser l'intégralité de la somme.
Est-ce légal?
Comment, puis-je faire pour récupérer ma part plus tard?
Merci pour votre réponse.
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2 réponses
Est-ce légal?
En sa qualité d'usufruitière votre mère perçoit les intérêts des sommes placées, ce qui n'est pas le cas des comptes de dépôt improductif.
L'usufruitier peut puiser dans le capital à condition de le restituer, ce qui se nomme un quasi-usufruit. (pour faire simple)
Comment, puis-je faire pour récupérer ma part plus tard?
Là se situe le problème.
Si l'usufruitier a dépensé tout le capital, il a y lieu de se retourner contre ses héritiers (vous et votre soeur).
Pour l'éviter vous pouvez demander le partage de ces avoirs liquides puisque vous êtes dans l'indivision depuis le décès de votre père.
(semble-t-il) .
Si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté légale les avoirs en comptes personnels ouverts au nom de chaque époux sont des biens de communauté, donc ceux au nom de votre mère également.
Vous devez mettre un terme à cette indivision en demandant le partage si vous ne voulez par rencontre de désagréables surprises plus tard.
Et plus tard il sera trop tard !
En sa qualité d'usufruitière votre mère perçoit les intérêts des sommes placées, ce qui n'est pas le cas des comptes de dépôt improductif.
L'usufruitier peut puiser dans le capital à condition de le restituer, ce qui se nomme un quasi-usufruit. (pour faire simple)
Comment, puis-je faire pour récupérer ma part plus tard?
Là se situe le problème.
Si l'usufruitier a dépensé tout le capital, il a y lieu de se retourner contre ses héritiers (vous et votre soeur).
Pour l'éviter vous pouvez demander le partage de ces avoirs liquides puisque vous êtes dans l'indivision depuis le décès de votre père.
(semble-t-il) .
Si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté légale les avoirs en comptes personnels ouverts au nom de chaque époux sont des biens de communauté, donc ceux au nom de votre mère également.
Vous devez mettre un terme à cette indivision en demandant le partage si vous ne voulez par rencontre de désagréables surprises plus tard.
Et plus tard il sera trop tard !
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