Donation et recuperation aide sociale

marcia146 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2016 - 28 juil. 2016 à 11:54
marcia146 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2016 - 29 juil. 2016 à 11:04
Bonjour,
Une amie de la famille célibataire sans enfant a fait, il y a 15 ans, donation de son appartement à mon fils, en se réservant l'usufruit.
Elle doit entrer prochainement en maison de retraite et a fait une demande d'aide sociale.
Son appartement sera mis en location, après travaux, dès qu'elle l'aura quitté, et bien sûr les loyers seront pris en compte dans ses revenus (ce qui la rendra imposable alors qu'elle ne l'était pas) et seront déduits de l'aide sociale.
Sachant qu'il n'y a pas d'autre bien et que la succession ne portera que sur des meubles et vaisselle sans valeur, mon fils sera-t-il tenu de rembourser l'aide sociale au moment où il récupérera la totalité de la donation (usufruit) ?
Merci de votre aide

1 réponse

Bonjour
Réponse négative, cette donation étant intervenu plus de dix ans avant la demande d'aide sociale.
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marcia146 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2016
29 juil. 2016 à 11:04
Merci Gasc, mon souci c'était l'évaluation de la part d'usufruit au cas où il devrait rembourser...
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