Droit de visite vacances scolaires d ete
canou1968
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canou1968 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
canou1968 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
j ai un droit de visite de ma fille pour les vacances scolaires d ete avec partage par quinzaine
la premiere quizaine de juillet et d aout.
Comment se definissent ces quinzaines ?
j ai un droit de visite de ma fille pour les vacances scolaires d ete avec partage par quinzaine
la premiere quizaine de juillet et d aout.
Comment se definissent ces quinzaines ?
1 réponse
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Que dit le jugement?
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BONJOUR
Le jugement precise que j ai le droit de visite et d hebergement la moitie des vacances scolaires d ete avec partage par quinzaine compte tenu de l age de l enfant la premiere quizaine de juillet et d aout les annees paires et il est dit que le jour de reference pour la determination des fins de semaines est le samedi
cdt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...