Préavis d'un moi non appliqué à partir de la date de réception

Résolu
DO NOT EAT ME - 27 juil. 2016 à 19:45
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 juil. 2016 à 17:26
Bonjour,

Je suis locataire, mon contrat d'apprentissage se termine dans bientôt dans un mois, soit le 31 août 2016, j'ai donc envoyé un préavis de 1 mois à l'agence immobilière, cependant elle conteste la date à laquelle je l'ai envoyé, sous prétexte que mon contrat n'est pas terminé, entre autre je suis obligé de garder ce logement jusque à (oups correcteur énervé) fin septembre car l'agence veut appliquer le préavis d'1 mois seulement à partir de la date de fin de contrat d'apprentissage.
Malgré mon embauche connue depuis seulement 1 mois dans un autre département. je vais me retrouver avec deux loyer à cause de la loi ?

Aidé moi, merci.
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3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
27 juil. 2016 à 20:01
Bonjour,
la loi est claire. Vous devez avoir perdu votre emploi pour bénéficier du préavis réduit.
Donc, l'agence a raison.

Cordialement
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DO NOT EAT ME
27 juil. 2016 à 22:29
Pouvez vous me dire ou trouver cette loi aberrante, s'il vous plais ?
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
27 juil. 2016 à 23:48
loi du 6 juillet 89
Article 15

ce n'est pas aberrant
la règle c'est 3 mois
on accorde dans certain cas 1 mois
cette condition de perte d'emploi est une dérogation en faveur du locataire.
la règle c'est avoir perdu son emploi
pas peut être bientôt perdre son emploi

vous connaissiez la fin de votre contrat avant, vous permettant de faire la demande de préavis dans le délais de 3 mois.

une dérogation est forcément limitée, pour éviter qu'elle soit utilisée abusivement,
locataire qui attend le dernier moment pour embêter son propriétaire
locataire qui sait qu'il aura un renouvellement a l'issus de son contrat mais qui affirme que son contrat arrive bientôt a la fin pour donner un préavis que d'un mois....
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
28 juil. 2016 à 06:32
Pouvez vous me dire ou trouver cette loi aberrante,
Pourquoi aberrante ??? Le préavis est normalement de 3 mois donc cette loi aberrante comme vous dites accorde 1 mois en cas de perte d'emploi, mutation, etc..... et quand on bénéficie d'une "dérogation", on doit entrer dans les conditions mentionnées pour l'obtenir et on doit la justifier. Dans votre cas, attestation Pole emploi mentionnant la fin de votre contrat apprentissage jointe impérativement a la demande de congé. Faute de quoi, la loi dit : 3 mois !!
bonne journée.
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DO NOT EAT ME
28 juil. 2016 à 12:58
Je ne suis pas un locataire qui veux faire ça au dernier moment,ou qui ment il y a trois moi mon entreprise me proposais une embauche, je n'ai donc pas choisi de quitter le logement, mais il y 1 mois, une autre entreprise me propose un meilleur contrat pour réalisé un BTS ... je me retrouve coincé je n'ai pas eu le choix que de réaliser le préavis de 1 mois, avant la date effective de le fin de mon contrat puisque j'embauche dans un autre département début septembre, faite preuve de bon sens au lieux de me dire que je suis de mauvaise fois
Alors oui la loi n'est pas poussée, mais bon faudrait savoir, c'est indiqué nul part dans l'article 15 du 6/07/89 que la perte d'emplois doit être matérialisé ou non en plus c'est un CDD en contrat d'alternance donc non renouvelable.
Je ne suis pas de mauvaise fois, et je dit que cette loi est inadapté à ma situation.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
28 juil. 2016 à 13:10
que cela vous plaise ou pas c'est ainsi.
La jurisprudence a clarifié ce point :
Le locataire ne peut donner congé avec un délai de préavis réduit à un mois au motif qu’il craint la suppression de son poste, laquelle suppression n’interviendra qu’un an plus tard (Cass. Civ. 3e Ch., 21 juil. 1999). Le congé avec préavis réduit doit être donné après la notification officielle du licenciement ou la fin du contrat.
si vous saviez que votre contrat ne serait pas renouvelé, il fallait donner votre congé en mai et sans aucun justificatif.
Maintenant faite comme bon vous semble et ne revenez pas sur le forum pour nous demander de l'aide quand vous serez convoqué devant le tribunal.
Bonne journée
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
28 juil. 2016 à 13:12
C'est exactement ce qu'on vous dit

votre situation ne permet pas de bénéficier de l'avantage ouvert par cette loi.

une exception, n'est pas censé s'appliquer a toute les situations.
la votre ne donne pas le droit à un préavis d'un mois
c'est pas pour ça que la loi est aberrante.

A vous de faire le nécessaire pour que l'état des lieux et la remise de clés soit faite au plus vite
et esperer qu'un nouveau locataire rentre dans les lieux avant la fin de votre préavis,
ce qui vous évitera de payer le préavis en entier.
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DO NOT EAT ME
28 juil. 2016 à 14:16
Sous quelle forme apparaît la notification officielle de la fin de contrat ? Une simple justification attestant que mon contrat n'est pas reconduit ne suffit pas ?
Mon contrat était reconduit sur le poste auquel j'ai été formé pendant mon apprentissage donc je n'allais pas rendre le logement, cependant j'ai eu une autre offre plus intéressante, il y un mois donc trop tard pour rendre le logement avec un préavis de 3 mois
Vous me dite que j'aurais du risquer de rendre le logements peut importe l'avenir donc j'aurais du être devins ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703 > DO NOT EAT ME
Modifié par maylin27 le 28/07/2016 à 17:27
Vous me dite que j'aurais du risquer de rendre le logements peut importe l'avenir donc j'aurais du être devins ?
ha bon ??? j'ai écrit cela ??
Je n'ai fait que repondre a votre affirmation qui ne précisait pas que vous saviez depuis juin seulement qu'il n'était pas renouvelé..... :
en plus c'est un CDD en contrat d'alternance donc non renouvelable.
mais rien ne vous empeche de partir en temps et en heure, seulement vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cdlt
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