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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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26 juil. 2016 à 13:21
26 juil. 2016 à 13:21
Bonjour,
si jugement de novembre 1999
il est valable jusqu'en 2018.
prenez connaissance de ce jugement
et vérifier le calcul des éventuels intérets qui eux ne peuvent être calculés que sur les 5 dernières années (depuis 2011 et pas depuis 1999) les intérets étant prescrit au bout de 5 ans.
puis trouver un arrangement pour régler
si jugement de novembre 1999
il est valable jusqu'en 2018.
prenez connaissance de ce jugement
et vérifier le calcul des éventuels intérets qui eux ne peuvent être calculés que sur les 5 dernières années (depuis 2011 et pas depuis 1999) les intérets étant prescrit au bout de 5 ans.
puis trouver un arrangement pour régler