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Bail terrain

a - 25 juil. 2016 à 16:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juil. 2016 à 16:03
Bonjour,

Nous avons fait l'arrangement de famille en juillet 2015 avec ma mère, et ma sœur . Ma mère voudrait louer un bout de terrain à TDF pour implanter un pylone, ce terrain je suis nue-propriétaire et ma mère jouissante, est ce que ma sœur doit signer le bail vu qu'elle n'est pas nue propriétaire sur ce terrain ? Merci de votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
25 juil. 2016 à 16:03
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7213613-bail-apres-arrangement-de-famille
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