Remembrement
Bonjour,
Suite à une succession , je dois hériter d'un ensemble de terrains achetés par le donateur en 1971
Il s'avère qu'entretemps les numéraux cadastraux ont changé et qu'une des parcelle n'apparait plus dans la succession ; cette dernière ayant été vendue en 2012 par une personne à qui elle n'appartenait pas . De ce fait la valeur de la propriété a considérablement baissée car elle permettait l'accès à un lac .
Quelles sont les démarches à entreprendre pour récupérer ce bien ?
Merci à l'avance pour vos réponses
Suite à une succession , je dois hériter d'un ensemble de terrains achetés par le donateur en 1971
Il s'avère qu'entretemps les numéraux cadastraux ont changé et qu'une des parcelle n'apparait plus dans la succession ; cette dernière ayant été vendue en 2012 par une personne à qui elle n'appartenait pas . De ce fait la valeur de la propriété a considérablement baissée car elle permettait l'accès à un lac .
Quelles sont les démarches à entreprendre pour récupérer ce bien ?
Merci à l'avance pour vos réponses
1 réponse
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Bonjour
il convient que vous consultiez un avocat pour engager une action pétitoire devant le TGI.-
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@renquiereBonjour
l'action en revendication doit être engagée devant le TGI dont relève le lieu de situation de l'immeuble.
S'agissant de l'avocat (obligatoire) vous avez
le choix entre deux solutions:
1/ Vous choisissez un avocat relevant du barreau du TGI saisi.
2/ Vous choisissez un avocat près de chez vous, mais cela risque de vous revenir plus cher car vous devrez prendre également ce que l'on appelle un avocat postulant , relevant du barreau du TGI saisi, qui seul peut vous représenter dans le cadre des actes de procédure ( la plaidoirie étant assurée par votre avocat local).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...