Retraités locataires
Irène
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22 juil. 2016 à 17:13
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 juil. 2016 à 17:20
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maylin27
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22 juil. 2016 à 17:20
22 juil. 2016 à 17:20
Bonjour,
aucune obligation de quitter les lieux si ils vendent "occupés".
Par contre si ils souhaitent vendre "libre", ils devront vous donner congé minimum 6 mois avant le terme du bail pour reprise.
Le propriétaire ne peut pas s’opposer au renouvellement du bail, sauf à proposer un logement de remplacement, lorsque son locataire remplit les deux conditions suivantes:
- être âgé de plus de 65 ans à l’échéance du bail;
- et justifier de ressources annuelles inférieures au plafond retenu pour les prêts locatif à usage social, dit plafond Plus). Au 1er janvier 2015, en région Ile-de-France, ce plafond est fixé, pour une personne seule, à 23 127 €/an, dans les autres régions, il est fixé à 20 107 €/an.
Si le locataire vit avec une personne âgée la protection ne concerne plus seulement le locataire. Elle joue aussi lorsque les conditions sont remplies par une personne à sa charge, vivant habituellement dans le logement. Par exemple, pour une personne de 50 ans, locataire, ayant à sa charge sa mère âgée de 79 ans qui vit avec lui. Si leurs revenus cumulés ne dépassent pas le plafond prévu dans leur situation, Monsieur est désormais en droit de se prévaloir de cette protection vis à vis de son bailleur.
cordialement
aucune obligation de quitter les lieux si ils vendent "occupés".
Par contre si ils souhaitent vendre "libre", ils devront vous donner congé minimum 6 mois avant le terme du bail pour reprise.
Le propriétaire ne peut pas s’opposer au renouvellement du bail, sauf à proposer un logement de remplacement, lorsque son locataire remplit les deux conditions suivantes:
- être âgé de plus de 65 ans à l’échéance du bail;
- et justifier de ressources annuelles inférieures au plafond retenu pour les prêts locatif à usage social, dit plafond Plus). Au 1er janvier 2015, en région Ile-de-France, ce plafond est fixé, pour une personne seule, à 23 127 €/an, dans les autres régions, il est fixé à 20 107 €/an.
Si le locataire vit avec une personne âgée la protection ne concerne plus seulement le locataire. Elle joue aussi lorsque les conditions sont remplies par une personne à sa charge, vivant habituellement dans le logement. Par exemple, pour une personne de 50 ans, locataire, ayant à sa charge sa mère âgée de 79 ans qui vit avec lui. Si leurs revenus cumulés ne dépassent pas le plafond prévu dans leur situation, Monsieur est désormais en droit de se prévaloir de cette protection vis à vis de son bailleur.
cordialement
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