Mise en demeure de remise de la caution

marc27240 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 28 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2016 - 22 juil. 2016 à 13:14
marc27240 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 28 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2016 - 24 juil. 2016 à 22:04
Bonjour,
Bonjour a tous.
Le 2 mai 2016 avec restitution des clefs , il a était réaliser un état des lieux sortent avec ma propriétaire, celui-ci en ressort avec quelque menu travaux a revoir (peinture sur une boiserie, 6 trous de cheville dans un placard) chose que j'ai refait.
2 mois après toujours pas de nouvelle de ma propriétaire, je lui envois donc une lettre recommandé demis en demeure de restitution de caution. Je reçois donc une réponse de ce recommander don elle me précise qu'a ce jour elle a toujours pas de devis ou de facture a me présenté elle me fait pare de vice caché dans le jardin dans les allées, (il y a aucune mention sur l'état des lieux) sans parlé de chiffre elle me réclame en trotte les consommations d'eaux et électricité, les déplacement a la déchetterie, consommation d'essence...
Elle me précise également que la remise des clef a était effectué le 11 mai (du 2 mai au 11 mai elle m'avait remis c'est clef pour les quelque travaux).
Quelle son mes recours a ce jour?
Je vous remercie de toutes l'aide que vous pourriez rapportée.

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
22 juil. 2016 à 13:17
Bonjour,

Sans justification par la comparaison de l'état des lieux d'entrée et celui de sortie, elle ne peut rien vous réclamer. Par contre, pour les jours du 2 au 11 mai, vous vous êtes fait avoir, sauf si la restitution des clés a bien été notée sur l'état des lieux.

Cdlt
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marc27240 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 28 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2016 2
22 juil. 2016 à 13:31
Bonjour et merci de votre aide.
il y a de marqué que le remises des clefs a était effectué le 2 mai.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
22 juil. 2016 à 17:32
Donc vous lui envoyez une lettre RAR avec mise en demeure de vous restituer le dépôt de garantie dans sa totalité sous 8 jours car l'état des lieux ne fait pas état des détériorations qu'elle avance et que, par contre, il fait bien état que les clés lui ont été remises le 2 mai, mettant ainsi fin à la location.
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 094
Modifié par Afrikarnak le 22/07/2016 à 14:38
Bonjour

Seuls les 'défauts' notés sur l'état des lieux doivent être pris en compte..

elle me réclame en trotte (??) les déplacement a la déchetterie, consommation d'essence...

Avais tu laissé des immondices sur place? Ce 'détail' est il mentionné sur l'E.L?

elle me réclame ... les consommations d'eaux et électricité,

L'eau c'est normal si tu n'avais pas de Contrat avec un fournisseur. Par contre pour l'électricité il y a problème sauf si ton logement est du type 'meublé'..

La revente (Ou même cession gratuite..) d'électricité est illégale.. Tu n'as pas à payer la part 'électricité'..

A tout hasard tu peux contacter ton ADIL:

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

A+

PS: La restitution de la caution doit se faire sous UN mois si E.L entrée-sortie identiques. Si non c'est DEUX mois max.
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marc27240 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 28 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2016 2
22 juil. 2016 à 15:21
bonjour merci de votre aide.
Pour l'eau: la société des eaux a bien fermé l'eau a mon départ tout comme électricité ( cela ne lui a pas plus par ailleur) . Le jardin était propre aucune mention sur l'état des lieux sortant.
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 094
22 juil. 2016 à 16:35
Re:

Mais a tu réglé les consommations antérieure à la fermeture conformément aux index des compteurs?

Et pour l'électricité comment se fait il que la proprio demande qq chose. Tu étais en location 'meublé'?

A+
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536 > Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024
22 juil. 2016 à 17:32
Elle demande que notre internaute paye l'électricité qui a été utilisée le jour où il est venu faire les quelques travaux demandés.
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marc27240 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 28 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2016 2
22 juil. 2016 à 22:21
Bonsoir Afrikarnak et Valenchantée.
dessolée du mon absence.
pour vous répondre, je loué une maison vide non meublé, et là elle me réclame sur son courrier les consommation de mon départ a ce jour.
me consommation d'eau a bien était réglé avec l'le relever des compteurs pris par la société des eaux.
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marc27240 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 28 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2016 2
24 juil. 2016 à 22:04
Bonsoir pour donner suit. L'Adil nous a conseiller de faire un dossier au tribunal d'instance.
Une question me trotte...aura-t-elle le droit de loué son bien le temps de la procédure?
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