Mise en demeure de remise de la caution
marc27240
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marc27240 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 28 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2016 - 24 juil. 2016 à 22:04
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Valenchantée
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22 juil. 2016 à 13:17
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Bonjour,
Sans justification par la comparaison de l'état des lieux d'entrée et celui de sortie, elle ne peut rien vous réclamer. Par contre, pour les jours du 2 au 11 mai, vous vous êtes fait avoir, sauf si la restitution des clés a bien été notée sur l'état des lieux.
Cdlt
Sans justification par la comparaison de l'état des lieux d'entrée et celui de sortie, elle ne peut rien vous réclamer. Par contre, pour les jours du 2 au 11 mai, vous vous êtes fait avoir, sauf si la restitution des clés a bien été notée sur l'état des lieux.
Cdlt
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 22/07/2016 à 14:38
Modifié par Afrikarnak le 22/07/2016 à 14:38
Bonjour
Seuls les 'défauts' notés sur l'état des lieux doivent être pris en compte..
elle me réclame en trotte (??) les déplacement a la déchetterie, consommation d'essence...
Avais tu laissé des immondices sur place? Ce 'détail' est il mentionné sur l'E.L?
elle me réclame ... les consommations d'eaux et électricité,
L'eau c'est normal si tu n'avais pas de Contrat avec un fournisseur. Par contre pour l'électricité il y a problème sauf si ton logement est du type 'meublé'..
La revente (Ou même cession gratuite..) d'électricité est illégale.. Tu n'as pas à payer la part 'électricité'..
A tout hasard tu peux contacter ton ADIL:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A+
PS: La restitution de la caution doit se faire sous UN mois si E.L entrée-sortie identiques. Si non c'est DEUX mois max.
Seuls les 'défauts' notés sur l'état des lieux doivent être pris en compte..
elle me réclame en trotte (??) les déplacement a la déchetterie, consommation d'essence...
Avais tu laissé des immondices sur place? Ce 'détail' est il mentionné sur l'E.L?
elle me réclame ... les consommations d'eaux et électricité,
L'eau c'est normal si tu n'avais pas de Contrat avec un fournisseur. Par contre pour l'électricité il y a problème sauf si ton logement est du type 'meublé'..
La revente (Ou même cession gratuite..) d'électricité est illégale.. Tu n'as pas à payer la part 'électricité'..
A tout hasard tu peux contacter ton ADIL:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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PS: La restitution de la caution doit se faire sous UN mois si E.L entrée-sortie identiques. Si non c'est DEUX mois max.
marc27240
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22 juil. 2016 à 15:21
22 juil. 2016 à 15:21
bonjour merci de votre aide.
Pour l'eau: la société des eaux a bien fermé l'eau a mon départ tout comme électricité ( cela ne lui a pas plus par ailleur) . Le jardin était propre aucune mention sur l'état des lieux sortant.
Pour l'eau: la société des eaux a bien fermé l'eau a mon départ tout comme électricité ( cela ne lui a pas plus par ailleur) . Le jardin était propre aucune mention sur l'état des lieux sortant.
Afrikarnak
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22 juil. 2016 à 16:35
22 juil. 2016 à 16:35
Re:
Mais a tu réglé les consommations antérieure à la fermeture conformément aux index des compteurs?
Et pour l'électricité comment se fait il que la proprio demande qq chose. Tu étais en location 'meublé'?
A+
Mais a tu réglé les consommations antérieure à la fermeture conformément aux index des compteurs?
Et pour l'électricité comment se fait il que la proprio demande qq chose. Tu étais en location 'meublé'?
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Valenchantée
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22 juil. 2016 à 17:32
22 juil. 2016 à 17:32
Elle demande que notre internaute paye l'électricité qui a été utilisée le jour où il est venu faire les quelques travaux demandés.
marc27240
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22 juil. 2016 à 22:21
22 juil. 2016 à 22:21
Bonsoir Afrikarnak et Valenchantée.
dessolée du mon absence.
pour vous répondre, je loué une maison vide non meublé, et là elle me réclame sur son courrier les consommation de mon départ a ce jour.
me consommation d'eau a bien était réglé avec l'le relever des compteurs pris par la société des eaux.
dessolée du mon absence.
pour vous répondre, je loué une maison vide non meublé, et là elle me réclame sur son courrier les consommation de mon départ a ce jour.
me consommation d'eau a bien était réglé avec l'le relever des compteurs pris par la société des eaux.
marc27240
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24 juil. 2016 à 22:04
24 juil. 2016 à 22:04
Bonsoir pour donner suit. L'Adil nous a conseiller de faire un dossier au tribunal d'instance.
Une question me trotte...aura-t-elle le droit de loué son bien le temps de la procédure?
Une question me trotte...aura-t-elle le droit de loué son bien le temps de la procédure?
22 juil. 2016 à 13:31
il y a de marqué que le remises des clefs a était effectué le 2 mai.
22 juil. 2016 à 17:32