Frais d'agences + bail abusifs ?
mo-ca
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis actuellement étudiante sur Lille et je fais un stage de fin d'étude sur Paris. J'ai trouvé un petit studio meublé de 12m2 à 512€ par mois charges comprises, dont je viens de signer le bail. Seulement, j'ai quelques doutes concernant le bail et aussi les frais d'agence... L'agence en question est une agence de biens meublés de courte à longue durée et m'a fait payer un total de frais d'agence de 519€ (1 mois de loyer + Taxe) afin de pouvoir "bloquer définitivement l'appartement" pour moi. Ça m'a semblé un peu bizarre compte tenu de plusieurs annonces où les frais d'agence n'excédaient pas les 200€, mais soit, je paye. Mais est-ce normal d'avoir payé si cher? D'autant plus qu'il est précisé dans le bail que les honoraires sont à la charge du locataire... Le baillleur ne doit-il pas payer la moitié des frais? Sur le site de l'agence, il est indiqué que les frais de l'agence sont d'un montant maximum de 10% du prix du séjour, qui représente 614€ pour un an. Donc dans ce cas-là, l'agence est dans son droit, mais la loi ALUR n'oblige-t'elle pas à payer 12€ du m2 max+ 3€ du m2 d'états des lieux? Soit un total de 187€?
Aujourd'hui, je signe le bail où il est précisé que c'est un bail ne constituant pas la résidence principale du locataire. Cependant, je ne serai officiellement plus étudiante le 1er Janvier, et si tout va bien, je serai employée sur Paris, et donc m'installerai définitivement. Tout ça en cours de bail. Du coup, est-ce que le bail sera toujours légal à ce moment-là?
De plus, il est dit que le bail est renouvelable ensuite par tacite reconduction par période de 0 an. Cela veut-il dire en fait que le bail n'est pas reconductible?
J'ai fait quelques recherches sur le net, sans succès, et je suis complètement perdue. Et après avoir cherché un appartement pendant un mois, j'ai peur de m'être précipitée (mon stage commence le 1er Août). Bref, j'aimerais savoir si j'ai fait n'importe quoi, et dans ce cas-là, si c'est réparable...
Merci d'avance de vos réponses!
Je suis actuellement étudiante sur Lille et je fais un stage de fin d'étude sur Paris. J'ai trouvé un petit studio meublé de 12m2 à 512€ par mois charges comprises, dont je viens de signer le bail. Seulement, j'ai quelques doutes concernant le bail et aussi les frais d'agence... L'agence en question est une agence de biens meublés de courte à longue durée et m'a fait payer un total de frais d'agence de 519€ (1 mois de loyer + Taxe) afin de pouvoir "bloquer définitivement l'appartement" pour moi. Ça m'a semblé un peu bizarre compte tenu de plusieurs annonces où les frais d'agence n'excédaient pas les 200€, mais soit, je paye. Mais est-ce normal d'avoir payé si cher? D'autant plus qu'il est précisé dans le bail que les honoraires sont à la charge du locataire... Le baillleur ne doit-il pas payer la moitié des frais? Sur le site de l'agence, il est indiqué que les frais de l'agence sont d'un montant maximum de 10% du prix du séjour, qui représente 614€ pour un an. Donc dans ce cas-là, l'agence est dans son droit, mais la loi ALUR n'oblige-t'elle pas à payer 12€ du m2 max+ 3€ du m2 d'états des lieux? Soit un total de 187€?
Aujourd'hui, je signe le bail où il est précisé que c'est un bail ne constituant pas la résidence principale du locataire. Cependant, je ne serai officiellement plus étudiante le 1er Janvier, et si tout va bien, je serai employée sur Paris, et donc m'installerai définitivement. Tout ça en cours de bail. Du coup, est-ce que le bail sera toujours légal à ce moment-là?
De plus, il est dit que le bail est renouvelable ensuite par tacite reconduction par période de 0 an. Cela veut-il dire en fait que le bail n'est pas reconductible?
J'ai fait quelques recherches sur le net, sans succès, et je suis complètement perdue. Et après avoir cherché un appartement pendant un mois, j'ai peur de m'être précipitée (mon stage commence le 1er Août). Bref, j'aimerais savoir si j'ai fait n'importe quoi, et dans ce cas-là, si c'est réparable...
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1 réponse
Bonjour,
C'est là qu'il ne faut pas confondre de la location saisonnière ou secondaire (ou rien du tout d'ailleurs !) avec de la location d'habitation à titre de résidence principale qui, elle, est bien régie par la loi du 6 juillet 89 (modifiée en partie par la loi ALUR).
Et là, vous vous êtes fait avoir car justement il est dit que le bail ne concerne pas une résidence principale. Il n'est donc pas reconductible.
Votre statut d'étudiante n'a aucune incidence dans cette histoire.
Si vous voulez rompre ce contrat, vérifiez les conditions de résiliation.
Cdlt
Val
C'est là qu'il ne faut pas confondre de la location saisonnière ou secondaire (ou rien du tout d'ailleurs !) avec de la location d'habitation à titre de résidence principale qui, elle, est bien régie par la loi du 6 juillet 89 (modifiée en partie par la loi ALUR).
Et là, vous vous êtes fait avoir car justement il est dit que le bail ne concerne pas une résidence principale. Il n'est donc pas reconductible.
Votre statut d'étudiante n'a aucune incidence dans cette histoire.
Si vous voulez rompre ce contrat, vérifiez les conditions de résiliation.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse!
J'ai précisé que j'étais étudiante parce que lorsque j'ai déposé mon dossier pour cet appartement, il m'a été demandé un certificat de scolarité mais également une attestation d'hébergement indiquant que j'habitais chez mes parents. Je concède que faire un bail de résidence secondaire est logique. Mais au 1er Janvier, je ne serai plus étudiante, ni rattachée au foyer fiscal de mes parents, cet appartement constituera donc mon foyer principal. Le bail devra-t-il être réécrit à ce moment-là?
Vous me dites que le bail n'est pas reconductible, c'est à dire que dans un an, si je désire continuer à habiter dans cet appartement, je devrais repayer des frais à l'agence?
Si je veux rompre ce contrat, moi-même et mes garants avons déjà signé, pas les 2 bailleurs. Je n'ai d'ailleurs toujours pas payé le dépôt de garantie, ni le 1er loyer. Si les bailleurs ne signent pas, le contrat peut-il être annulé? Et puis-je demander à refaire un bail, cette fois, en résidence principale?
Après ce qui m'inquiète, c'est au niveau de l'argent déjà donné à l'agence. Etait-ce légal de me faire payer les frais d'agence avant la signature du bail? D'autant plus qu'on m'a bien précisé que l'appartement serait bloqué pour moi une fois seulement les frais d'agence payé.
Merci encore!
Cordialement,
Le bail n'est pas conforme à votre situation mais ce n'est pas le plus urgent.
Avez-vous envoyé le bail signé par vous et vos garants à l'agence ?
A partir du moment où le bail est signé, vous êtes engagée. Moi, je serais vous, j'irais les voir directement en leur demandant de gérer ce bail en résidence principale et en leur disant que s'ils ne le font pas, vous porterez l'affaire au tribunal d'instance pour demander une requalification du bail ...
Doublez ensuite par une lettre recommandée et ne payez que ce que vous devez effectivement payer (au tarif Loi ALUR).