Maison en usufruit au survivant
Mufer
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20 juil. 2016 à 21:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2016 à 08:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2016 à 08:05
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condorcet
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21 juil. 2016 à 08:05
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Peut il obtenir sa part ou l usufruit se reporte t il sur le futur achat de ma mère ?
Il l'a déjà obtenue depuis le décès de votre père, à la suite de quel événement votre mère et les 2 enfants sont dans l'indivision et détiennent des droits dans la propriété du bien (bien de communauté).
Le notaire chargé de la vente en répartira le produit entre tous et suivant les droits de chacun.
D'un commun accord vous pouvez également transférer cette indivision sur le nouveau but acquis en remplacement de celui vendu.
Tel n'est pas l'objectif de votre frère.
La demande du notaire et notre refus il y a 20 ans est il toujours d actualité ?
Vous ne donnez aucun détail sur la succession de votre père.
En vous lisant, il est possible de comprendre que votre mère a recueilli l'usufruit et que la question posée par le notaire était de savoir si vous vouliez faire cesser cette indivision avec votre mère, ce qui aurait provoqué la vente.
La situation est figé.
Votre mère détient certainement la moitié en pleine propriété + l'usufruit sur l'autre moitié dépendant de la succession de votre père.
Si ma mère reste dans sa maison peut il l'obliger à vendre celle ci pour avoir sa part ?
Bien sûr puisque vous êtes tous dans l'indivision.
Tel était le sens de la question du notaire chargé du règlement de la succession :
" Souhaitez-vous ou non rester dans l'indivision" ?
Il l'a déjà obtenue depuis le décès de votre père, à la suite de quel événement votre mère et les 2 enfants sont dans l'indivision et détiennent des droits dans la propriété du bien (bien de communauté).
Le notaire chargé de la vente en répartira le produit entre tous et suivant les droits de chacun.
D'un commun accord vous pouvez également transférer cette indivision sur le nouveau but acquis en remplacement de celui vendu.
Tel n'est pas l'objectif de votre frère.
La demande du notaire et notre refus il y a 20 ans est il toujours d actualité ?
Vous ne donnez aucun détail sur la succession de votre père.
En vous lisant, il est possible de comprendre que votre mère a recueilli l'usufruit et que la question posée par le notaire était de savoir si vous vouliez faire cesser cette indivision avec votre mère, ce qui aurait provoqué la vente.
La situation est figé.
Votre mère détient certainement la moitié en pleine propriété + l'usufruit sur l'autre moitié dépendant de la succession de votre père.
Si ma mère reste dans sa maison peut il l'obliger à vendre celle ci pour avoir sa part ?
Bien sûr puisque vous êtes tous dans l'indivision.
Tel était le sens de la question du notaire chargé du règlement de la succession :
" Souhaitez-vous ou non rester dans l'indivision" ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...