Virement financier avant décès
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medlo80
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medlo80 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 3 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2022 - 21 juil. 2016 à 09:01
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condorcet
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21 juil. 2016 à 08:13
21 juil. 2016 à 08:13
Peut il le faire ?
Le harceler ? Non ?
Mais réclamer, il est certain qu'il soit tout à fait dans son droit.
Ce virement opéré quelques mois auparavant du compte du père à celui du fils est une donation,un "don manuel"à rapporter tout simplement à la succession.
La succession a été faite et ils ont eu chacun leur part financière, qui n'était pas des moindres.
Mais l'un des 2 a obtenu + que l'autre en y ajoutant le don manuel.
L'équité n'est pas respectée entre les héritiers.
A-t-il un recours si son frère met ses menaces à exécution ?
Oui
Tout simplement en restituant à son frère ce qu'il lui doit soit la moitié de la somme reçue du vivant du défunt.
Le harceler ? Non ?
Mais réclamer, il est certain qu'il soit tout à fait dans son droit.
Ce virement opéré quelques mois auparavant du compte du père à celui du fils est une donation,un "don manuel"à rapporter tout simplement à la succession.
La succession a été faite et ils ont eu chacun leur part financière, qui n'était pas des moindres.
Mais l'un des 2 a obtenu + que l'autre en y ajoutant le don manuel.
L'équité n'est pas respectée entre les héritiers.
A-t-il un recours si son frère met ses menaces à exécution ?
Oui
Tout simplement en restituant à son frère ce qu'il lui doit soit la moitié de la somme reçue du vivant du défunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juil. 2016 à 08:20
Le frère qui réclame, a aussi reçu des sommes quand il était dans le besoin, son père renflouait son compte.
Le frère cadet peut il alors aussi réclamait son dû ?
Comment peut on le prouver ?
Cordialement.
21 juil. 2016 à 08:44
Renflouer son compte veut bien dire : lui donner ou lui prêter en attendant des jours meilleurs qui ne sont jamais arrivés, auquel cas soit le sujet est appréhendé soit sous l'angle de la donation (je donne et lui accepte) , soit d'un prêt (je prête, lui doit me rembourser) ce qui n'est jamais été remboursé.
Jamais remboursé veut dire : dette envers la succession.
Rien n'est dû au cadet, lui est redevable envers son aîné.
Comment peut on le prouver ?
Pas de mauvaise foi s'il vous plait.
Vous n'êtes pas sur un forum de malfrats.
Et de combien d'années peut il remonter avant le décès ?
Indéfiniment.
21 juil. 2016 à 08:23