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2 réponses
Ma maman qui est décédée avait une assurance vie avant elle était en maison de retraite et le conseil général me demande la somme j'ai fait une renonciation est qui ont le droit Merci de avance
Bonjour
Vous avez renoncé à la succession, mais pas au bénéfice de l'assurance-vie.
Or, la loi N+ 2015-1776 du 28/12/2015 a étendu la possibilité de récupération des aides sociales sur les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, possibilité limitée au montant des primes versées par le souscripteur après l'âge de 70 ans.
Vous avez renoncé à la succession, mais pas au bénéfice de l'assurance-vie.
Or, la loi N+ 2015-1776 du 28/12/2015 a étendu la possibilité de récupération des aides sociales sur les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, possibilité limitée au montant des primes versées par le souscripteur après l'âge de 70 ans.
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