Assurance vie
fredmanu
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 20 juillet 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juillet 2016
-
20 juil. 2016 à 17:43
Gasc - 20 juil. 2016 à 17:59
Gasc - 20 juil. 2016 à 17:59
A voir également:
- Assurance vie
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle lettre bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Délai versement assurance vie sur compte courant - Guide
2 réponses
fredmanu
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 20 juillet 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juillet 2016
20 juil. 2016 à 17:49
20 juil. 2016 à 17:49
Ma maman qui est décédée avait une assurance vie avant elle était en maison de retraite et le conseil général me demande la somme j'ai fait une renonciation est qui ont le droit Merci de avance
Bonjour
Vous avez renoncé à la succession, mais pas au bénéfice de l'assurance-vie.
Or, la loi N+ 2015-1776 du 28/12/2015 a étendu la possibilité de récupération des aides sociales sur les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, possibilité limitée au montant des primes versées par le souscripteur après l'âge de 70 ans.
Vous avez renoncé à la succession, mais pas au bénéfice de l'assurance-vie.
Or, la loi N+ 2015-1776 du 28/12/2015 a étendu la possibilité de récupération des aides sociales sur les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, possibilité limitée au montant des primes versées par le souscripteur après l'âge de 70 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...