Congé paternité chez futur employeur
Janefonk
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jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je n'ai pas trouvé la réponse à ma question sur le forum.
Je change de travail et ai signé un nouveau contrat qui démarre le 1er novembre.
Dans le même temps ma compagne est enceinte et pourrait accoucher avant cette date (normalement prévu mi-novembre).
Ai-je droit à des jours de congés paternité si l'accouchement a lieu quelques jours avant le début de contrat ?
J'ai déjà posé la question à mon futur employeur qui m'a bravement dit que je n'aurai droit à rien si l'accouchement a lieu même le 30 octobre. Est-ce qu'il y aurait un recours pour moi (en espérant que le cas ne se présente pas)?
Merci pour votre aide.
Je n'ai pas trouvé la réponse à ma question sur le forum.
Je change de travail et ai signé un nouveau contrat qui démarre le 1er novembre.
Dans le même temps ma compagne est enceinte et pourrait accoucher avant cette date (normalement prévu mi-novembre).
Ai-je droit à des jours de congés paternité si l'accouchement a lieu quelques jours avant le début de contrat ?
J'ai déjà posé la question à mon futur employeur qui m'a bravement dit que je n'aurai droit à rien si l'accouchement a lieu même le 30 octobre. Est-ce qu'il y aurait un recours pour moi (en espérant que le cas ne se présente pas)?
Merci pour votre aide.
A voir également:
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1 réponse
Durée
Les pères peuvent bénéficier d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs.
La durée du congé paternité est porté à 18 jours en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.).
Il s'agit de jours calendaires, y compris donc les jours non travaillés, comme le samedi, le dimanche ou les jours fériés.
Délai limite
Le congé de paternité doit être pris dans un délai de quatre mois après la naissance de l'enfant. C'est la
date de départ du congé paternité qui est prise en compte.
Ce délai limite de 4 mois peut toutefois être reporté en cas d'hospitalisation ou de décès de la mère. Le
congé doit alors pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ou la fin du congé postnatal
auquel a droit le père du fait du décès.
Démarches
Si le père concerné est salarié, il doit prévenir son employeur au moins un mois à l'avance de ses dates de
départ et de retour dans l'entreprise. Il peut le faire avant la naissance de l'enfant. L'employeur ne peut pas
refuser une demande de congé paternité sauf si le salarié n'a pas respecté le délai de prévenance d'un
mois.
Voir notre modèle de demande de congé paternité qu'un salarié peut adresser à son employeur.
En plus des démarches à effectuer auprès de l'employeur, le salarié doit, après la naissance de l'enfant,
adresser une copie intégrale de l'acte de naissance ou une copie du livret de famille à jour à sa caisse
d'assurance maladie afin de pouvoir bénéficier du versement des indemnités journalières pendant sa
période de congé paternité
Les pères peuvent bénéficier d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs.
La durée du congé paternité est porté à 18 jours en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.).
Il s'agit de jours calendaires, y compris donc les jours non travaillés, comme le samedi, le dimanche ou les jours fériés.
Délai limite
Le congé de paternité doit être pris dans un délai de quatre mois après la naissance de l'enfant. C'est la
date de départ du congé paternité qui est prise en compte.
Ce délai limite de 4 mois peut toutefois être reporté en cas d'hospitalisation ou de décès de la mère. Le
congé doit alors pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ou la fin du congé postnatal
auquel a droit le père du fait du décès.
Démarches
Si le père concerné est salarié, il doit prévenir son employeur au moins un mois à l'avance de ses dates de
départ et de retour dans l'entreprise. Il peut le faire avant la naissance de l'enfant. L'employeur ne peut pas
refuser une demande de congé paternité sauf si le salarié n'a pas respecté le délai de prévenance d'un
mois.
Voir notre modèle de demande de congé paternité qu'un salarié peut adresser à son employeur.
En plus des démarches à effectuer auprès de l'employeur, le salarié doit, après la naissance de l'enfant,
adresser une copie intégrale de l'acte de naissance ou une copie du livret de famille à jour à sa caisse
d'assurance maladie afin de pouvoir bénéficier du versement des indemnités journalières pendant sa
période de congé paternité
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