Refus pour l'octroi d'une prime d'activité
ritodelpalama
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PA486 Messages postés 6032 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 19 juil. 2016 à 18:37
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PA486
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031087615/2016-04-01/
"2° Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler."
il faut donc attendre fin 2017.
"2° Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler."
il faut donc attendre fin 2017.