Refus pour l'octroi d'une prime d'activité

ritodelpalama Messages postés 1 Date d'inscription mardi 19 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2016 - 19 juil. 2016 à 18:19
PA486 Messages postés 6032 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 19 juil. 2016 à 18:37
Bonjour,
Ma question concerne l'octroi de la prime d'activité.
Algérien installé en tant qu'auto entrepreneur depuis fin 2012 et après avoir reçu la prime pour l'emploi jusqu'à fin 2015 je me suis inscrit à la CAF en mars 2016 pour l'obtention de la prime d'activité en remplacement de la prime pour l'emploi. Après m'avoir demandé tous les documents nécéssaires ( titre de séjour, avis d’impôt, déclarations trimestrielles, urssaf, etc..) et après avoir fait les calculs pour m'indiquer le montant de la prime voilà que la CAF me fait savoir aujourd'hui après plus de trois mois que:
"vous n'avez actuellement pas droit à la prime d'activité . Cette prestation est soumise à la condition d'avoir eu 5 années consécutives sous couvert d'un titre de séjour".
Ne connaissant pas les textes réglementaires en la matière, je m'en remets à vous pour savoir s'il existe réellement une disposition qui corrobore la position de la CAF.
Merci pour votre réponse.
Cordialement

1 réponse

PA486 Messages postés 6032 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 2 087
19 juil. 2016 à 18:37
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031087615/2016-04-01/
"2° Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler."

il faut donc attendre fin 2017.
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